Conditions Générales de Ventes

Août 2023

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent dans leur intégralité, composées à la fois des Définitions et des clauses qui suivent ce dernier et ont été convenues entre d’une part, la société SAOOTI, Société par actions simplifiée au capital social de 206 010 euros, dont le siège social est situé 4 rue Ampère Espace Ampère – 22300 Lannion, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Brieuc sous le numéro 510 145 816,  euros (ci-après « SAOOTI ») et, d’autre part, le Client tel que défini dans le Devis.

SAOOTI et le Client sont considérés ensemble comme « les Parties ».

Les Parties s’accordent pour reconnaître que ces présentes CGV prévalent sur toutes conditions générales d’achat.

Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, etc. n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

SAOOTI se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de conditions particulières établies via un contrat.

SAOOTI se réserve la possibilité de modifier les CGV à tout moment. SAOOTI en informera le Client par email ou par tout autre support.

Le Client peut avoir accès aux conditions générales de ventes à tout moment en se connectant sur le site https://saooti.com/cgv/.

DEFINITIONS

Dans le cadre de l’exécution des présentes CGV, les termes commençant par une majuscule auront la signification indiquée ci-dessous.

Ces termes pourront être employés au singulier ou au pluriel, avec la même signification.

Anomalie : désigne une non-conformité du Produit altérant totalement ou partiellement les fonctions auxquelles SAOOTI s’est engagé vis-à-vis du Client. L’Anomalie doit être reproductible.

Application connectée : désigne tout support permettant à un auditeur d’écouter un Contenu audio.  Plus précisément, toute application installée sur un appareil électronique (ordinateur, mobiles, tablettes, télévision ou autre) connectée à un réseau télécom, et permettant l’écoute ou/et la visualisation d’un contenu audio et/ou vidéo (exemple : navigateur sur un site internet, application de lecture de flux RSS, application de podcasts, enceinte connectée, autoradio connecté…).

Client : désigne toute personne morale utilisant les Prestations de SAOOTI.

Contenu : désigne un audiogramme ou vidéogramme et plus généralement toute œuvre numérique multimédia, c’est-à-dire toute fixation d’une séquence de sons et optionnellement d’images ou illustrations visuelles ou sonores par tous procédés de quelque nature que ce soit confié à SAOOTI, accompagné de ses métadonnées (ensemble d’informations informatiques attachées aux Contenus afin de les décrire, par exemple : date, catégorie(s), mots clés, titre d’émission, titre d’épisode, descriptions d’émission ou d’épisode, liste d’intervenants avec leurs noms et fonctions).

Devis : un devis signé fait office de bon de commande par le Client et contient la date de début et de fin de la Prestation, la date de livraison de la Prestation, ainsi que la liste détaillée des Produits et Services fournis au Client, les prix hors taxes et toutes taxes comprises. Le Devis précise également les conditions de facturation faites au Client.

Diffuseur : désigne une personne morale diffusant un Contenu, sur une Application connectée à destination d’un public cible.

Distribution : désigne la mise à disposition par SAOOTI des Contenus du Client selon ses instructions, auprès d’un écosystème d’acteurs tiers. Cet écosystème comprend les Diffuseurs tiers, ainsi que les plateformes audio ou vidéo grand public : annuaires de radios et de podcasts, acteurs du streaming, agrégateurs de contenus, comme, par exemple, Deezer, Spotify, Apple, Amazon. Les liens fournis par SAOOTI permettant aux acteurs tiers de référence les Contenus sont intégrés, automatiquement ou manuellement, sur leurs Applications Connectées, pour une écoute ou visualisation par les utilisateurs desdites Applications Connectées. Il est précisé que ce service d’écoute ou de visionnage peut être monétisé par des revenus publicitaires ou des accords spécifiques afin de rémunérer la mise à disposition de ces Contenus. La mise à disposition s’effectue communément par syndication RSS, mais peut aussi s’effectuer par l’utilisation de Player (lecteurs) ou Widget fournis par SAOOTI, intégrables auxdites Applications Connectées ou par le bais de toute autre technologie permettant de distribuer les Contenus à des tiers.

Diffusion : mise à disposition pour écoute ou visualisation des Contenus sur l’écosystème numérique (Applications connectées) du Client. La mise à disposition peut s’effectuer par l’utilisation de Produits fournis par SAOOIT : Player (lecteurs), Widget, site Web, briques logicielles ou applications mobiles, intégrable dans l’écosystème du Client ou toute autre technologie permettant d’accéder aux Contenus, comme par exemple les flux RSS.

Hébergement : désigne la prestation informatique assurée par SAOOTI de mise à disposition des ressources serveur connectées à Internet afin de mettre à disposition un ou des Produit(s) pour le compte du Client.

Impression : désigne l’insertion et la lecture effective d’une Publicité sur le Contenu lors de son écoute via une Application connectée.

Partie : signifie SAOOTI ou le Client

Prestation : désigne indifféremment toute prestation fournie par SAOOTI sous forme de Produit(s) et/ou de Service(s).

Producteur : désigne une personne morale titulaire de droits d’exploitation, de commercialisation et de mise à disposition au public sur les Contenus.

Produit : désigne toute solution technologique développée par SAOOTI audio ou vidéo disponible en ligne ou sous forme d’application ou brique logicielle, et mise à disposition du Client. La présentation des produits de SAOOTI est consultable sur le site saooti.com et est sujette à options et évolutions selon le Produit choisi. Les Produits de SAOOTI permettent l’Hébergement, la Diffusion, la Distribution et optionnellement la monétisation de Contenus et offrent plusieurs fonctions et options avec des tarifs distincts auxquelles le Client peut souscrire (vidéos, synthèse vocale, etc.). L’ensemble des Produits et options choisis seront spécifiés dans le Devis.

Publicité : désigne un contenu publicitaire audio ou vidéo digital d’un annonceur, diffusable sur un Contenu lors de son écoute via une Application connectée.

Rapport d’audience : document généré par le Client comprenant plusieurs données d’audience et notamment le nombre d’écoutes ou de visualisations sur les Contenus sur une période déterminée.

Revenu : le Revenu net généré par la publicité, après déduction de tous frais, commissions et coûts externes dans le cadre de la monétisation du Contenu.

Services : désigne l’accompagnement fournies par SAOOTI pour le compte du Client en sus des Produits. Ces Services peuvent être de natures diverses :

• Contenu/éditorial : conseil, formation, support, gestion de projet, programmation de grille, production de contenus audiovisuels, réalisation, Community Management…
• Technologique : développements technologiques et/ou intégrations sur mesure afin d’adapter les Produits aux besoins du Client (par exemple connexion à un Paywall…).

Article 1 – Objet

Les présentes CGV ont pour objet de régir les conditions dans lesquelles SAOOTI propose au Client ses Produits et Services.

SAOOTI exécutera les Prestations, directement ou indirectement, en ayant recours éventuellement à des sous-traitants, ce que le Client accepte.

Article 2 – Existence d’un mandat

2.1 – Il est rappelé expressément au Client qui le reconnaît que les intermédiaires (notamment les agences conseil, etc.) agissent en qualité de mandataires du Client sont responsables conjointement avec leurs mandants des Devis qu’ils signent.

2.2 – Conformément aux exigences de la loi Sapin, tout Devis devra mentionner explicitement :

• les coordonnées complètes (nom – adresse – adresse de facturation) du Client ;
• le nom et l’adresse du mandataire agissant pour le compte du Client.

Ainsi, SAOOTI indique expressément au Client que tout Devis signé transmis par un mandataire pour le compte d’un Client ne pourra être valablement exécuté que s’il est accompagné d’une attestation de mandat dûment remplie et signée par le Client et son mandataire.

Article 3 – Acceptation des Conditions Générales de Vente et des Conditions Générales d’Utilisation

Toute signature d’un Devis par le Client emporte acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que l’obligation de respecter la réglementation en vigueur et les usages régissant la publicité et la communication. 

Les présentes CGV ne peuvent faire l’objet de cession ou substitution de la part du Client.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les CGU (Conditions Générales d’Utilisation) de la Prestation, CGU disponibles en ligne sur le Produit. Le Client s’engage à respecter ces CGU pendant toute la durée du Contrat.

Article 4 – Nature des Contenus du Client

Les Contenus produits par le Client sont diffusés sous la seule responsabilité du Client qui en est l’éditeur et en assume la responsabilité.  Le Client assure la responsabilité de l’intégralité des Contenus qu’il fournit et garantit que ces Contenus respectent la règlementation applicable. Le Client garantit SAOOTI que les Contenus ne portent notamment pas atteinte aux droits des tiers (droits d’auteur, droit à la vie privée, diffamation, droit à l’image, …), à l’ordre public et aux bonnes mœurs et qu’ils respectent les dispositions des présentes CGV et des CGU. 

Le Client garantit la qualité technique (prise et qualité de son…) et la qualité éditoriale des Contenus, au sens général : sujet, traitement, durée, rythme de production, formats.

Le contenu de campagnes de Publicités, du Client sont également diffusées sous la seule responsabilité. Ces campagnes ne doivent pas porter atteinte aux droits des tiers (droits d’auteur, droit à la vie privée, diffamation, droit à l’image, …), à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

SAOOTI se réserve le droit de refuser tout Contenu ou campagnes de Publicités qui porteraient atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs, à la bonne tenue.  SAOOTI sera seul juge de l’éventuel caractère nuisible d’un Contenu ou d’une campagne publicitaire, sa décision étant sans appel ni recours possible. SAOOTI n’aura pas à motiver sa décision.

En tout état de cause, le Client garantit SAOOTI contre toutes réclamations ou condamnations quelles qu’elles soient dont SAOOTI ferait l’objet en raison du Contenu produit ou d’une campagne diffusée sans préjudice des dommages et intérêts que SAOOTI pourrait prétendre.

Article 5 – Conditions d’achat de Prestations

La mise en œuvre effective de Prestations est soumise à la réception préalable par SAOOTI d’un Devis accepté, daté et signé par le Client.

Le Devis doit indiquer clairement :

• le nom et l’adresse du Client
• les Produits ou/et Services à exécuter par SAOOTI
• la date de début de la Prestation
• la date de fin de la Prestation
• la date de livraison du / des Produit(s)
• les prix hors taxe et TTC des Produits et Services

Article 6 – Modification et Annulation d’une Prestation

En dehors des cas de force majeure définis à l’article 18, les modifications, report ou annulation d’une Prestation du fait de l’une des Parties donneront lieu au versement d’une indemnité à l’autre Partie égale à :

• 100% du montant du prix de la Prestation prévue au Devis si l’annulation survient moins d’un (1) mois avant la date de début de la Prestation figurant sur le Devis ;
• 50% si elle survient dans un délai de plus d’un (1) mois et moins de deux (2) mois avant la date de début de la Prestation figurant sur le Devis ;
• 25% si elle survient plus de deux (2) mois avant la date de début de la Prestation figurant sur le Devis.

En cas de manquement du Client, ce dernier devra verser une indemnité à SAOOTI égale à 100% du montant du prix de la Prestation prévue au Devis.

Article 7 – Support

SAOOTI s’engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaires à la fourniture d’un support, conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art.

Le support est composé de plusieurs niveaux, selon le Produit et les options choisis par le Client. Le Devis contient la description du support applicable.

Le support est réalisé pendant les jours et heures ouvrés. Par jour ouvré et heure ouvrée, il est entendu : du lundi au vendredi inclus, hors jours fériés, et de 9H30 à 17H30.

Dans l’hypothèse où le Client souscrit plusieurs options ou signe des contrats distincts lui offrant des conditions de support différentes, les meilleures conditions de support s’appliquent.

Article 8 – Maintenance

SAOOTI s’engage à apporter tout le soin et toute la diligence, nécessaires à la fourniture d’une maintenance sur ses Produits et Services conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art.

En particulier, SAOOTI s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des Prestations qu’elle propose, et souscrit à ce titre une obligation de moyens.

SAOOTI assure les opérations de maintenance sur les Produits mis à disposition auprès du Client, en veillant à conserver leur niveau de performance et d’exploitabilité. Sont considérées non-conforme tous les incidents constatés par les utilisateurs des Produits (anomalies, bug…). Tout incident devra faire l’objet d’un signalement de non-conformité par le Client par mail à support@saooti.com, avec un descriptif précis de la non-conformité : terminal utilisé, OS, application ou navigateur utilisé, parcours, problème rencontré.

Dans ce contexte, les maintenances assumées par SAOOTI pour ses Produits sont les suivantes :

• Maintenance aux conditions opérationnelles: SAOOTI assure que le Produit est opérationnel et respecte son taux de disponibilité.
• Maintenance corrective : correction des non-conformités signalées par le Client
• Maintenance évolutive: adaptation de la solution imposée par les évolutions externes, par exemple suite à de nouvelles versions d’OS ou de navigateurs (Windows, Mac, iOS, Android…).

Pour ce qui concerne la Maintenance aux Conditions opérationnelles, SAOOTI fera ses meilleurs efforts afin que le Client ait accès aux Produits 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Le Client reconnaît par les présentes que des fluctuations de la bande passante, les pannes informatiques et les aléas émanant des fournisseurs d’accès à l’Internet et des opérateurs de réseaux de Télécommunication sont des éléments pouvant entraîner une discontinuité dans l’accès aux serveurs, indépendante de la volonté de SAOOTI et extérieure à ses moyens techniques. Par conséquent, SAOOTI ne pourra être responsable de ces discontinuités.

SAOOTI garantit au Client un taux de disponibilité des Produits de 99,5% sur la durée du Devis signé par le Client.

Pour ce faire, SAOOTI s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires et notamment à prévoir une solution de substitution si cela s’avère nécessaire.

SAOOTI se réserve la possibilité d’interrompre exceptionnellement les Prestations, après en avoir informé le Client, pour une durée consécutive maximale de 1H00 (une heure), renouvelable un maximum de 3 (trois) fois par mois, afin de procéder à une intervention technique, ou afin d’améliorer son fonctionnement. SAOOTI s’engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaire pour que les éventuelles interruptions aient lieu à des périodes dites « creuses » d’usage de façon à limiter l’impact sur la Prestation. Ces interventions planifiées ne rentrent pas en ligne de compte dans le calcul de disponibilité de Service.

Pour ce qui concerne la Maintenance Corrective, les Anomalies sont qualifiées selon trois niveaux :

• Anomalies critiques: dysfonctionnement rendant impossible l’exploitation du Produit ou de l’une de ses principales fonctionnalités, sans contournement possible
• Anomalies majeures: dysfonctionnement qui rend impossible ou dégrade de manière significative l’exploitation ou d’une ou plusieurs des fonctionnalités essentielles du Produit
• Anomalies mineures: les anomalies qui ne sont ni majeures, ni critiques.

Les conditions d’exécution de la Maintenance Corrective sont :

• Les Anomalies sont signalées à SAOOTI par mail à support@saooti.com. La date et l’heure de signalement servent de référence pour le calcul des délais.
• Les Anomalies lors de leur signalement doivent être qualifiées et décrites par le Client.
• Le délai d’intervention (GTI : Garantie de Temps d’Intervention) est fixé à 2 heures ouvrées à compter de la date et de l’heure de signalement de l’incident par le Client.
• Le délai de correction (GTR : Garantie de Temps de Rétablissement) est compté à partir de l’heure de prise en compte de l’Anomalie par SAOOTI et dépend de la qualification de l’Anomalie.
• Les GTR, ou délais de correction des anomalies, dépendent de leur niveau :
  • Pour une Anomalie critique :
    • le délai de résolution est fixé à 4H ouvrées à compter de la prise en compte de l’Anomalie.
    • une solution provisoire de contournement d’une anomalie bloquante peut être proposée par SAOOTI. L’approbation de cette solution de contournement par le Client aura pour effet de prolonger le délai de résolution de 5 jours ouvrées à compter de la mise en œuvre de cette solution.
  • Pour une Anomalie majeure :
    • le délai de résolution est fixé à 1 jour ouvré à compter de la prise en compte de l’Anomalie;
    • une solution provisoire de contournement d’une anomalie majeure peut être proposée par SAOOTI. L’approbation de cette solution de contournement par le Client aura pour effet de prolonger le délai de résolution de 5 jours ouvrées à compter de la mise en œuvre de cette solution ;
  • Pour une Anomalie mineure :
    • la correction d’une anomalie mineure sera livrée au plus tard 10 jours ouvrés à compter de la prise en compte de l’Anomalie.

Le non-respect par le Client des conditions de signalement et de qualification de l’Anomalie pourra donner lieu à l’allongement des délais d’intervention et de résolution, sans que le Client ne puisse engager la responsabilité de SAOOTI de ce fait.

Dans l’hypothèse où le Client souscrit plusieurs options ou signe des contrats distincts lui offrant des conditions de maintenance différentes, les meilleures conditions de maintenance s’appliquent.

Article 9 – Obligation de SAOOTI

SAOOTI garantit le respect les conditions de support et de maintenance définies ci-dessus :

Mise à disposition des Produits et Services : SAOOTI s’engage à fournir les Produits et Services conformément au Devis et au Présente CGV.

Rapport d’audience : SAOOTI mettra à la disposition du Client des outils lui permettant de générer des rapports d’audience qui contiennent notamment un nombre d’écoute sur les Contenus sur une période déterminée.

Le Client reconnait et accepte que SAOOTI ne pourra pas conserver les données d’audience permettant de générer les rapports au-delà des derniers 18 mois. Il est de la responsabilité du Client d’archiver tous les rapports d’audience notamment ceux allant au-delà des derniers 18 mois s’il souhaite les conserver (par exemple dans le cadre d’un archivage annuel des rapports d’audience).

Obligation de conseil et d’information : SAOOTI fournit toutes les informations et conseils nécessaires pour permettre au Client de conclure les CGV en connaissance de cause, et d’utilisation les Produits de manière autonome.

Respect des standards du marché : SAOOTI mettra en œuvre tous les moyens à sa disposition afin de fournir au Client des Prestations conformes aux standards professionnels applicables, aux règles et usages de la profession, aux réglementations en vigueur en France. Ces obligations sont des obligations de moyens.

Hébergement : SAOOTI s’engage à héberger les Contenus et à mettre en place toutes les mesures de sécurité correspondantes. Les données sont hébergées dans des datacenters situés en Europe chez un hébergeur principal et un hébergeur secondaire, selon les procédures suivantes :

• hébergement dans un premier lieu géographique de l’hébergeur principal,
• sauvegarde quotidienne dans un second lieu géographique de l’hébergeur principal (située dans une ville différente),
• sauvegarde hebdomadaire « glacier » chez un second hébergeur, indépendant de l’hébergeur principal. La technique de stockage glacer consiste à répartir et redonder les données géographiquement, ce qui rend cette sauvegarde résiliente. SAOOTI s’engage à une récupération des données dans un délai maximal de 3 jours ouvrés.

Ces mesures de sécurité sont susceptibles d’être modifiées, SAOOTI étant seule juge. Il appartient au Client de mettre également en place se propres procédures de sauvegarde pour ses Contenus.

Article 10 – Obligation du Client

Le Client s’engage à disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion et à l’exécution des obligations prévues aux présentes.

Le Client s’engage à communiquer à SAOOTI, lors de la création de son compte et à chaque changement, ses coordonnées et informations bancaires exactes.

Le Client est le seul responsable de la confidentialité et la conservation des mots de passe, fournis par SAOOTI et nécessaire à l’utilisation de la Prestation. SAOOTI dégage toute responsabilité en cas d’utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe mis à la disposition du Client. La responsabilité du Client, pourra être engagée pour les utilisations abusives et/ou illicites qui auront été faite à l’aide desdits mots de passe par les membres de son personnel ou par toute personne auquel le Client aura fourni son (ou ses) identifiants. La modification des mots de passe du Client pourra faire l’objet d’une facturation par SAOOTI correspondante au temps passé sur cette opération.

Le Client s’engage à informer SAOOTI dans les quarante-huit (48) heures ouvrées de toute modification concernant sa situation, et immédiatement sans délai de toute perte éventuelle des mots de passe.

Le Client s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur, et en particulier celles relatives à l’informatique, aux fichiers, à la vie privée et à la propriété intellectuelle, ainsi que les droits des tiers.

Le Client s’engage par ailleurs à prendre toutes les assurances nécessaires auprès d’un organisme notoirement solvable afin de couvrir tous les dommages qui lui seraient imputables dans le cadre du présent contrat ou de son exécution.  Le Client garantit SAOOTI que l’utilisation des Produits, Contenus et Services ne portent notamment pas atteinte aux droits des tiers (droits d’auteur, droit à la vie privée, diffamation, droit à l’image, …), à l’ordre public et aux bonnes mœurs et qu’ils respectent les dispositions des présentes CGV et des CGU. Le non-respect par le Client des présentes CGV, et notamment toute activité susceptible d’engendrer une responsabilité civile et/ou pénale entraînera le droit pour SAOOTI d’interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les Prestations fournies au Client et de résilier immédiatement et de plein droit le Devis signé, sans préjudice du droit à tous dommages et intérêts auxquels SAOOTI pourrait prétendre.

En outre, le Client s’engage à intervenir sur demande de SAOOTI à toute instance engagée contre cette dernière ainsi qu’à garantir SAOOTI de toutes les condamnations qui seraient prononcées contre elle à cette occasion. En conséquence, le Client s’engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure quelle qu’en soit la forme, l’objet ou la nature qui serait formée contre SAOOTI et qui se rattacherait aux obligations mises à la charge du Client au titre du Devis signé liant SAOOTI et le Client. 

Sauf fourniture explicite par SAOOTI de ces moyens dans le Devis signé par le Client, le Client assume les terminaux, logiciels adéquats et à jour (liste non exhaustive : OS et version de navigateurs standards à jour), équipements et câblages, accès techniques (liste non exhaustive : ADSL, fibre optique, accès radio…) et bande passante nécessaires pour un fonctionnement fluide avec les serveurs en ligne hébergés par SAOOTI, et ce conformément aux recommandations indiquées par SAOOTI.

Article 11 – Responsabilité

Les Parties sont responsables de la bonne exécution des Prestations et des obligations qu’elles ont contractées à l’égard de l’autre Partie.

Tout manquement, quel qu’il soit, de l’une des Parties, à ses obligations telles qu’elles sont définies dans les présentes CGV donnera lieu à réparation intégrale du préjudice subi par l’autre Partie.

Par exception, la responsabilité de SAOOTI ne sera pas engagée :

• si l’exécution des Prestations, ou de toute obligation incombant à SAOOTI ou l’un de ses fournisseurs au titre des présentes, est empêchée, limitée ou dérangée du fait d’un Cas de Force Majeure
• si les événements suivants adviennent du fait du Client :
  • intervention visant à modifier les Produits par SAOOTI,
  • détérioration du Produit,
  • mauvaise utilisation des Applications connectées par le Client ou par sa clientèle, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part, non-respect des CGU et des conseils donnés,
  • divulgation ou utilisation illicite des mots de passe remis confidentiellement au Client,
  • faute, négligence ou omission totalement imputable à un tiers sur lequel SAOOTI n’a aucun pouvoir de contrôle ou de surveillance,
  • demande d’interruption temporaire ou définitive de la Prestation émanant d’une autorité administrative ou judiciaire compétente, ou notification d’un tiers au sens de l’article 6 de la LCEN,
  • destruction partielle ou totale des informations transmises ou stockées à la suite d’erreurs imputables directement ou indirectement au Client.

Les réparations dues par SAOOTI en cas de défaillance sur la Maintenance qui résulterait d’une faute totalement imputable à son encontre correspondront au préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause, à l’exclusion expresse de tout dommage indirect tel que, notamment, préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l’image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de clients.

En tout état de cause, le montant des dommages et intérêts qui pourraient être mis à la charge de SAOOTI, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par le Client à SAOOTI pour le Produit ou le Service concerné pour lequel la responsabilité de SAOOTI est retenue pour la période de 12 mois précédant la date de survenance des faits.

La responsabilité de SAOOTI ne pourra en aucun cas être limitée au titre de tous dommages causés par le dol, la fraude, la négligence grave, la faute intentionnelle ou la faute lourde du Prestataire.

Le Client reconnaît qu’aucune stipulation des présentes ne le dégagera de l’obligation de payer tous les montants dus à SAOOTI au titre des Prestations réalisées.

Le personnel affecté à l’exécution des Prestations demeurera sous la responsabilité entière et exclusive de chaque Partie, qui est seul habilité à lui adresser des directives et instructions. Chaque Partie est responsable des dommages directs que lui-même, son personnel, ses sous-traitants, pourraient causer à l’autre Partie ou à des tiers à l’occasion de l’exécution des présentes CGV.

Article 12 – Conditions Tarifaires

12.1. Prix

SAOOTI propose de nombreuses offres payantes, toutes soumises aux présentes conditions générales, et dont les conditions particulières sont détaillées dans l’offre choisie au moment de leur souscription.

Les tarifs sont définis en fonction de la nature des Prestations et varient selon les options choisies par le Client. Lesdits tarifs sont disponibles sur simple demande.

SAOOTI se réserve la faculté d’augmenter le prix des Prestations et d’adapter sa politique tarifaire proposée en cas de spécificité de la demande (développements spécifiques de Produits, mise en œuvre de Services particuliers, etc.) et de la situation du Client nécessitant des frais techniques et humains supplémentaires.

Un Devis peut être établi sur simple demande auprès de SAOOTI. Ce Devis devra être validé par le Client.

Les ventes de SAOOTI sont faites aux conditions tarifaires, fiscales et de taxes en vigueur au jour de la signature du Devis par le Client.

Les tarifs sont établis hors taxes et la TVA sera comptée en sus au taux en vigueur ainsi que tout nouvel impôt ou taxe qui pourrait devenir applicable à la charge du Client.

12.2. Révision des prix

SAOOTI se réserve le droit d’augmenter tout ou partie du prix des Produits et Services, une fois par an le 1^er janvier, par simple notification adressée au Client au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur effective de la nouvelle tarification.

Article 13 – Facturation, délais et modalités de paiement

13.1. Conditions de paiement

Les factures sont émises au nom du Client conformément au Devis. Les conditions de facturation sont précisées dans le Devis.

Le règlement des Prestations se fait conformément à l’échéancier figurant dans le Devis.

Le montant des factures est exigible dans un délai de 30 jours à compter de l’émission de la facture par SAOOTI.  

Le paiement s’effectue :

• soit par virement bancaire,
• soit par prélèvement automatique,
• soit par chèque bancaire (uniquement pour les établissements bancaires situés en France).

Dans le cas du prélèvement automatique, le Client devra avoir rempli les formulaires et fourni les pièces nécessaires, à sa banque ainsi qu’à SAOOTI. Les formulaires et les pièces à fournir sont disponibles sur simple demande auprès de SAOOTI.

Sauf accord particulier, les Clients demeurant hors du territoire français doivent payer comptant en Euro à réception de la facture.

Conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 du Code de commerce, tout retard de paiement non justifié par des retards d’encaissement entraîne le règlement d’intérêts de retard fixés à trois fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros (40 €). Ces pénalités de retard et frais de recouvrement sont exigibles sans mise en demeure préalable. Les frais de recouvrement seront mis à la charge du débiteur.

En cas de non-respect des conditions de paiement et après une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, de payer restée infructueuse dans un délai de quarante-huit (48) heures, SAOOTI se réserve le droit de mettre un terme à ses relations avec son Client et ce sans préavis ni indemnité. Cet arrêt des relations implique un arrêt immédiat des Prestations et notamment de la diffusion du Contenu, ainsi que la fermeture de l’accès pour le Client au Produit. Le Client sera alors immédiatement redevable de la totalité du prix des Prestations déjà effectuées.

Tout paiement sous forme d’échange marchandise ou de services, fera l’objet d’un contrat écrit qui en prévoira les conditions.

13.2. Révision des conditions de facturation

Les conditions de facturation accordées sont révisables sans préavis en cas de survenance d’un élément à risque venant modifier l’appréciation du risque de défaut de paiement du Client par SAOOTI.

Seront notamment considérés comme des éléments à risque les évènements suivants :

• dissolution ou modification des statuts du Client ;
• refus d’honorer ou délai dans le règlement d’une facture, incident de paiement.

En outre, SAOOTI se réserve le droit de demander des garanties, de refuser de vendre, de suspendre ou d’annuler les commandes en cours, même acceptées ou de ne les exécuter que moyennant paiement comptant sur facture.

Article 14 – Protection des données personnelles

14.1. SAOOTI s’engage à mettre en œuvre les meilleurs moyens pour respecter l’ensemble des dispositions légales et réglementaires relatives à la protection des données à caractère personnel et notamment les dispositions du Règlement général européen de protection des données personnelles UE 2016/679 (RGPD) et celles de la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (LIL).

SAOOTI s’engage à mettre les meilleurs moyens en œuvre pour :

– traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet de la prestation à savoir la fourniture des Produits et Services, la création et la gestion du compte client, l’authentification à l’espace sécurisé du Client, et aussi pour pouvoir échanger des informations avec ses Clients, dans le cadre des activités de SAOOTI ;

– garantir la confidentialité des données à caractère personnel et à ce titre, veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité.

SAOOTI s’engage à ne pas transférer les données à caractère personnel à des tiers hormis ses sous-traitants qui interviennent nécessairement pour répondre aux finalités du traitement notamment l’hébergeur.

Les données personnelles sont hébergées sur des serveurs situés en Union européenne.

14.2. SAOOTI conserve les données à caractère personnel pendant toute la durée de la relation contractuelle et jusqu’à 3 ans après la fin du contrat. Les données à caractère personnel sont ensuite archivées de manière à respecter les obligations légales de SAOOTI puis supprimées.

14.3. SAOOTI rappelle au Client qu’il peut exercer ses droits d’accès, d’interrogation, de rectification, d’opposition, droit à l’effacement, droit à l’oubli, droit à la limitation du traitement et droit à la portabilité des données auprès du Délégué à la Protection des Données (DPO) en lui envoyant un email à pdp@sipa.ouest-france.fr ou par voie postale à Délégué à la Protection des Données Personnelles – SIPA Ouest-France ZI Rennes Sud-Est – 10, rue du Breil 35051 Rennes cedex 3. Néanmoins, SAOOTI informe le Client qu’il pourra être demandé une preuve de son identité. Le délai de réponse à l’exercice de l’un ou l’autre de ces droits ne débutera qu’à compter de la réception de la preuve d’identité par SAOOTI.

14.4. La CNIL est l’autorité de contrôle du respect des dispositions légales relatives à la protection des données à caractère personnel. Les coordonnées de la CNIL sont accessibles sur son site Internet www.cnil.fr.

14.5. SAOOTI rappelle en tant que de besoin au Client sa politique de protection des données personnelles disponible sur le site Internet https://saooti.com/.

14.6. Les Contenus eux-mêmes peuvent contenir des données personnelles. Le Client garantit SAOOTI avoir obtenu l’autorisation des intervenants pour le traitement de leurs données personnelles.  Toute personne constatant la divulgation indue de données personnelles le concernant dans des Contenus doit pouvoir en avertir le Client pour demander la suppression de tout ou partie de ces enregistrements. SAOOTI ne sera pas responsable de ces traitements non-autorisés faits par le Client.

Article 15 – Propriété intellectuelle

15.1. Sur les éléments du Client

Le Client reste seul propriétaire des Contenus utilisés par SAOOTI pour les besoins de la Prestation.

Le Client concède à SAOOTI, qui l’accepte, un droit d’usage non-exclusif de reproduire et de communiquer au public, totalement ou partiellement, les Contenus transmis pour les besoins du Contrat, aux seules fins d’exécuter les Prestations.

Le Client fait son affaire du paiement des droits voisins, des droits d’auteur et de l’obtention à titre gratuit ou payant des droits d’auteur sur les Contenus transmis à SAOOTI. Le Client fera également son affaire du règlement des droits auprès des organismes de gestion collective correspondant aux Contenus, sauf mention contraire écrite dans le Devis.

15.2. Sur les éléments de SAOOTI

Les Prestations s’appuient sur des technologies et un savoir-faire, développés par SAOOTI.

Ces technologies et notamment les logiciels sur lesquels repose l’infrastructure de des Produits sont protégés par des droits de propriété intellectuelle conformément à l’article L.122-6 du Code de la propriété intellectuelle. Il est notamment interdit de les copier, les modifier, de s’en servir pour créer une œuvre dérivée, de les décompiler et de chercher à en obtenir les codes sources, de les vendre ou en attribuer la licence à un tiers.

Tous les Produits, Services, éléments, documents, fichiers, données et informations, de quelque nature que ce soit et quel que soit le support, fournis par SAOOTI au Client dans le cadre du présent Contrat demeurent la propriété pleine et entière de SAOOTI à savoir, notamment : les Produits, Services, documents, fichiers, données et informations, de quelque nature que ce soit et quel qu’en soit le support, communiqués au Client pour les besoins du présent Contrat et/ou auxquels le Client pourra avoir accès pendant la durée du présent Contrat.

Aucune des dispositions du Contrat ne peut être interprétée comme une cession, un transfert, une vente, une concession, une licence, un prêt, une location, une autorisation d’exploitation directement ou indirectement par SAOOTI sur les éléments, documents, fichiers, données et informations qu’il remet au Client pour les besoins de l’exécution des Prestations objets du Contrat, sauf stipulation contraire écrite.

Le Client s’interdit toute modification, changement, adjonction, suppression, altération, détérioration, effacement, destruction, vente, cession, transfert, concession, licence, location, prêt, autorisation d’exploitation de tout ou partie des éléments, documents, fichiers, données et informations, quel qu’en soit le support, transmis par SAOOTI au Client, sauf accord préalable écrit de SAOOTI.

Le Client s’interdit de faire usage des documents, fichiers, données et informations fournis par SAOOTI au Client dans le cadre du présent Contrat dans un but autre que celui pour lequel ils lui ont été communiqués. Il s’engage en outre à ne plus les utiliser à l’expiration ou à la cessation du Contrat pour quelque cause que ce soit et à les rendre à SAOOTI ou à les détruire après avoir demandé et obtenu, par écrit, l’autorisation de SAOOTI.

Plus généralement, SAOOTI est le titulaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle portant tant sur la structure que sur le contenu de ses Prestations et ce dans le monde entier.

15.3 Garantie de jouissance paisible

Chaque Partie garantit à l’autre Partie que les Prestations et notamment la concession de droit de propriété intellectuelle seront réalisées sans violation de droits de propriété intellectuelle de tiers.

En conséquence, chaque Partie garantit l’autre Partie contre toute action qui serait intentée à son encontre par un tiers sur le fondement de la violation par le Partenaire des droits de propriété intellectuelle de ce tiers ou sur le fondement de la concurrence déloyale ou du parasitisme.

Chaque Partie s’engage dans ce cas à :

• Apporter tout son concours à la défense de l’autre Partie ;
• Relever et garantir l’autre Partie de toutes sommes, et notamment des dommages et intérêts, dépens et autres frais de justice, y compris les honoraires d’avocats, auquel il serait obligé par décision de justice ou autrement ;
• Rembourser à l’autre Partie toute somme que celui-ci aurait dû débourser nonobstant l’engagement pris à l’alinéa précédent.

15.4 Chacune des Parties s’engage à s’abstenir de tout acte susceptible de porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété intellectuelle de l’autre Partie.

Il est convenu que l’article 15 des présentes en son entier survivra à la date de cessation des Prestations.

Article 16 – Durée de la Prestation et tacite reconduction

La Prestation a pour durée celle prévue dans le Devis signé par le Client. Les données seront effacées 12 mois après la fin de la Prestation, sauf demande contraire du Client. SAOOTI s’engage à effectuer, au minimum, deux rappels par courrier électronique avant l’expiration de la Prestation.

Dans le cas de la mise à disposition d’un Produit pour une durée supérieure ou égale à 12 mois, non liée à un événement ponctuel, et sauf clause contraire du devis ou contrat, la Prestation liée au Produit, est renouvelable par tacite reconduction pour une période identique à la durée du Devis liant le Client à SAOOTI, sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception par l’une ou l’autre des parties dans un délai de 30 jours avant l’échéance du Devis.

Article 17 – Résiliation de la Prestation

En cas de manquement par l’une des parties à l’une ou l’autre de ses obligations au titre du contrat non réparé dans un délai d’un mois à compter de la date de réception d’un courrier en recommandé avec accusé de réception adressé par la partie plaignante notifiant les manquements en cause, le contrat sera résilié de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.

Article 18 – Cas de Force Majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable d’une quelconque inexécution ou d’un retard d’exécution des obligations mises à sa charge dans le cadre des présentes en cas de force majeure.

Sont considérés par les Parties comme cas de force majeure ceux définis par la loi (article 1218 du code civil).

Le cas de force majeure suspend les obligations des Parties pendant le temps où jouera la force majeure, à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du Contrat. Néanmoins, les Parties s’efforceront d’en minimiser, dans toute la mesure du possible, les conséquences.

La Partie qui invoque un cas de force majeure doit avertir l’autre Partie par tout moyen dans un délai maximum de huit (8) jours. De la même manière, elle avertira l’autre Partie, selon la même procédure, de la date à laquelle la force majeure a cessé.

Si l’empêchement est définitif (au-delà de 60 jours à compter de la date de l’évènement), le Contrat est résolu de plein droit et les Parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du code civil.

Article 19 – Références

SAOOTI est autorisé à utiliser le nom et le logo du Client dans le cadre de sa promotion commerciale et publicitaire, sur son site web, ses plaquettes commerciales, ses mails commerciaux, ses présentation type PowerPoint et sur tout autre support de communication envisagé.

Article 20 – Réclamations

Les réclamations, quelle qu’en soit la nature, ne seront reçues que par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception et dans un délai maximum de 7 jours après la date d’achèvement de la Prestation concernée. En cas de désaccord sur une partie d’une facture (litiges, attente d’avoir…), le Client s’oblige à payer, sans aucun retard à l’échéance initiale prévue, la partie non contestée de la facture.

Article 21 – Echange d’informations – Notification

Pour tout échange d’informations par courrier électronique, la date et l’heure du serveur de SAOOTI feront foi entre les Parties.

Ces informations seront conservées par SAOOTI pendant toute la période des relations contractuelles.

Toutes les notifications, communications, mises en demeure prévues par les Conditions Générales de Ventes seront réputées avoir été valablement délivrées si elles sont adressées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à :

Pour SAOOTI : 4 rue Ampère 22300 Lannion.

Pour le Client : à l’adresse postale et/ou e-mail qu’il aura fourni à SAOOTI.

Article 22 – Non-renonciation

Le fait pour l’une des Parties de s’abstenir, à un moment quelconque, de se prévaloir de l’inexécution par l’autre Partie de l’une quelconque de ses obligations résultant d’une clause du présent Contrat ne signifie pas renonciation par ladite Partie aux droits conférés par ladite clause ou toute autre clause du présent Contrat.

Article 23 – Intégralité du Contrat

Le Contrat exprime l’intégralité des accords intervenus entre les Parties en ce qui concerne l’objet des présentes. Il remplace et annule toutes les conventions orales ou écrites qui auraient pu être antérieurement conclues entre les Parties à cet égard et ne pourra être modifié que par un nouvel accord ou un avenant conclu par écrit entre les Parties.

En conséquence, tous les autres documents que les Parties ont pu échanger relativement à la réalisation des Prestations n’ont pas de valeur contractuelle et ne sont pas opposables aux Parties.

Article 24 – Validité du Contrat

Si une ou plusieurs stipulations du présent Contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision collective d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont leur force et leur portée.

Article 25 – Droit applicable et Juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

A défaut d’accord amiable entre les parties pour tout différend relatif a l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du contrat, il est fait expressément attribution de compétence au tribunal de commerce de Saint Brieuc, et ce, nonobstant la pluralité de défendeurs ou appel en garantie, et ce même pour les procédures en référé.