Conditions Générales de Ventes – septembre 2012

Article 0 – Validité et application
Les présentes Conditions Générales de Vente, annulent et se substituent aux Conditions Générales de Vente antérieures. Elles s’appliquent à tous Clients, nonobstant leurs conditions générales d’achat. Le cas échéant, les présentes conditions peuvent être complétées par des conditions commerciales et/ou des conditions particulières et faisant l’objet d’un contrat spécifique pour un Client donné. Les Conditions Générales de Ventes et d’Hébergement disponibles sur le site de SAOOTI à l’adresse www.saooti.com prévalent sur les Conditions Générales des Ventes imprimées. SAOOTI  peut, de plein droit, modifier ses Services et Produits sans autre formalité que de porter ces modifications dans les conditions générales disponibles en ligne sur le site de SAOOTI à l’adresse www.saooti.com.

Article 1 – Définitions
Dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, les termes commençant par une majuscule auront la signification suivante :
Client : désigne toute personne morale (sociétés, associations, administrations, établissements publics et parapublics…) réalisant des actions de communications à l’aide de Prestations, (Produits ou Services) de SAOOTI.
Devis : un devis signé fait office de bon de commande par le Client et contient la date de début de contrat liant SAOOTI et le Client, la date de fin de contrat, la date de livraison, ainsi que la liste détaillée des Produits et Services fournis au Client pendant la durée de son contrat, les prix hors taxes et toutes taxes comprises. Le Devis précise également les conditions de facturations faites au Client.
Wikiradio : désigne la solution technologique globale en ligne de SAOOTI pour la production, le stockage et la diffusion de contenus audio et/ou vidéo, en fil continu ou discontinu, en direct ou différé, enrichie de fonctions de communication (liste non exhaustive : partage de documents, commentaires, outil de partage sur réseaux sociaux).
Mandataire : désigne les personnes morales, agissant au nom et pour le compte d’un Client et dûment mandatées dans le cadre d’un contrat de mandat.
Produit : désigne toute solution technologique SAOOTI disponible en ligne ou sous forme d’application pour la
communication du Client. La présentation des produits de SAOOTI est consultable sur le Site et est sujette à options et évolutions.
Services : désigne les prestations d’accompagnement fournies par SAOOTI pour le compte du client en sus des Produits.
Ces prestations peuvent être de natures diverses notamment : conseil, formation, support, responsabilité d’antenne, production de contenus radiophoniques.
Prestation : désigne indifféremment toute prestation fournie par SAOOTI sous forme de Produit(s) et/ou de Service(s).
Hébergement : désigne la prestation informatique assumée par SAOOTI de mise à disposition des ressources serveur connectées à Internet afin de mettre à disposition un ou des Produit(s) pour le compte du Client.
Site : désigne le site internet accessible à l’adresse www.saooti.com.

Article 2 – Acceptation et Bénéfice des Conditions Générales de Vente
Le Client bénéficie des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente pour son bénéfice exclusif et ne peuvent faire l’objet de cession ou substitution. Il ne peut s’en prévaloir que pour lui-même, ses produits, ses services ou les articles vendus sous sa marque. Toute signature d’un Devis par le Client emporte acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que l’obligation de respecter la réglementation en vigueur et les usages régissant la publicité et la communication.

Article 3 – Nature des Prestations
Pour la période convenue dans le Devis, SAOOTI conçoit, met en oeuvre et livre au Client un ou des Produit(s).
Le Client peut alors utiliser des outils de création, de production, de distribution, d’édition, de diffusion de contenu, ainsi que des outils de création de campagnes publicitaires et d’animation de communautés d’internautes.
Pour la période convenue dans le Devis, SAOOTI peut proposer également des Services de conseil, formation, support, responsabilité d’antenne, production de contenus radiophoniques, community management (animation de réseaux sociaux), fourniture de contenus radiophoniques génériques et/ou sur-mesure, développements technologiques et/ou intégrations sur mesure.

Article 4 – Nature des contenus publiés par le Client
Le Client doit présenter à SAOOTI, pour approbation et ce sept (7) jours au moins avant toute exécution du Devis, un descriptif précis du contenu éditorial de sa future Wikiradio. SAOOTI se réserve le droit de refuser le projet ou d’exiger les modifications que le Client s’oblige à exécuter à ses frais.
Le contenu audio, les visuels et textes, annonces ou campagnes de publicité, sont diffusées sous la seule responsabilité du Client. Ceux-ci doivent être conformes à la législation et à la réglementation en vigueur en France.
SAOOTI se réserve néanmoins le droit de refuser tout contenu qui porterait atteinte à l’ordre public, aux bonnes moeurs, à la bonne tenue ; et ce sans que SAOOTI ait à en expliquer la ou les raisons. Un tel refus pourra entrainer une suspension de la diffusion sans que celle-ci puisse être considérée comme une rupture de contrat.
En tout état de cause, le Client garantit SAOOTI contre toutes réclamations ou condamnations quelles qu’elles soient dont SAOOTI ferait l’objet en raison du contenu diffusé sur la Wikiradio sans préjudice des dommages et intérêts que SAOOTI se réserve le droit de demander au Client en réparation du préjudice que SAOOTI subirait.

Article 5 – Achat de Prestations
La mise en oeuvre effective de Prestations est soumise à la réception préalable par le service commercial de SAOOTI d’un Devis accepté, daté et signé, portant le cachet du Client.
Dans l’hypothèse où un Devis est accepté et signé par un Mandataire du Client, ce Devis ne sera pris en compte que contre la remise par le Client à SAOOTI de l’attestation de mandat dûment signée. Le Client ou le Mandataire s’engage à informer SAOOTI par lettre recommandée avec accusé de réception de toutes modifications du contrat de mandat. Cette information ne sera opposable à SAOOTI qu’à compter de la date de réception de la lettre recommandée avec accusé de réception l’informant de cette modification. En cas de résiliation du contrat de mandat, le Client et/ou son Mandataire, devra avertir SAOOTI, par lettre recommandée avec accusé de réception, de cette résiliation, au moins un mois avant sa date de prise d’effet.
L’ordre de Prestation doit être matérialisé :
– Soit par un Devis signé du Client
– Soit par un document daté et signé, émanant du Client au terme duquel le Client accepte sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente, et ce sous réserve que ce document soit validé par SAOOTI.
L’ordre de Prestation ou Devis doit indiquer clairement :
– le nom et l’adresse du Client
– les Produits ou Services à exécuter
– la date de début de contrat
– la date de fin de contrat
– la date de livraison du / des Produit(s)
– les prix hors taxe et TTC des Produits et Services

Article 6 – Modification et Annulation d’une Prestation
En dehors des cas de force majeure, les modifications, report ou annulation d’une Prestation du fait du Client donneront lieu au versement d’une indemnité égale à :
– 100% du montant du prix de la Prestation prévue au Devis si l’annulation survient moins d’un (1) mois avant le démarrage de la Prestation ;
– 50% si elle survient dans un délai de plus d’un (1) mois et moins de deux (2) mois avant le démarrage de la Prestation ;
– 25% si elle survient plus de deux (2) mois avant le démarrage de la Prestation.

Article 7 : Echange d’informations
Pour tout échange d’informations par courrier électronique, la date et l’heure du serveur de SAOOTI feront foi entre les Parties.
Ces informations seront conservées par SAOOTI pendant toute la période des relations contractuelles.
Toutes les notifications, communications, mises en demeure prévues par les Conditions Générales de Ventes seront réputées avoir été valablement délivrées si elles sont adressées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à :
Pour SAOOTI : 4 rue Ampère 22300 Lannion.
Pour le Client : à l’adresse postale et/ou e-mail qu’il aura fourni à SAOOTI

Article 8 : Cas de Force Majeure
Sont notamment considérés comme des Cas de Forces Majeures toute action de piratage informatique, grèves de toute nature, conditions climatiques, troubles sociaux, politiques ou civils rendant impossible l’exécution de la Prestation au jour prévu.
Pour la Prestation déjà en cours de fourniture, et sous réserve d’une prompte notification au Client, SAOOTI devra être dispensé de l’exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, limitation ou dérangement, et le Client sera de la même manière dispensé de l’exécution de ses obligations dans la mesure où les obligations de cette partie sont relatives à l’exécution ainsi empêchée, limitée ou dérangée, sous réserve que la partie ainsi affectée fasse ses meilleurs efforts pour éviter ou pallier de telles causes d’inexécution et que les deux parties procèdent avec promptitude dès lors que de telles causes auront cessé ou été supprimées. La partie affectée par un Cas de Force Majeure devra tenir l’autre partie régulièrement informée par courrier électronique ou tout autre moyen des pronostics de suppression ou de rétablissement de ce Cas de Force Majeure. Si les effets d’un Cas de Force Majeure devaient avoir une durée supérieure à trente (30) jours, à compter de la notification du Cas de Force Majeure à l’autre partie, le contrat pourra être résilié de plein droit à la demande de l’une ou l’autre partie, sans droit à indemnité de part et d’autre.
Pour une Prestation à fournir, le jour du démarrage de la Prestation sera décalé à une date ultérieure choisie par le Client. Au cas où la durée de Prestation serait réduit du fait de ce décalage, SAOOTI aura la faculté, sans qu’il puisse lui être réclamé d’indemnité, de compenser cette suspension par une prolongation de la durée de contrat égale à la réduction constatée.
Cette compensation pourra être appliquée, dans les mêmes conditions, si, en raison d’un Cas de Force Majeure, SAOOTI ne pouvait assurer l’exécution des Prestations pendant la durée du contrat. Cette prolongation gratuite de la durée sera calculée prorata temporis.

Article 9 : Obligation de SAOOTI
Saooti s’engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaires à la fourniture d’un Service de qualité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art.
En particulier, SAOOTI s’engage à tout mettre en oeuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services qu’elle propose, et souscrit à ce titre une obligation de moyens. En conséquence, SAOOTI s’efforcera d’offrir un accès Internet à ses Produits 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sans qu’elle puisse le garantir pour autant, compte tenu de la nature du réseau.
Le client reconnaît par les présentes que des fluctuations de la bande passante et les aléas émanant des fournisseurs d’accès à l’Internet sont des éléments pouvant entraîner une discontinuité dans l’accès aux serveurs, indépendante de la volonté de SAOOTI et extérieure à ses moyens techniques.
SAOOTI garantit au Client un minimum de diffusion sur un mois équivalent à 98% du temps de communication stipulé sur le Devis signé par le Client, les 2% de tolérance dûment constatés étant inhérents aux aléas technologiques de l’internet. Pour ce faire, SAOOTI s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires et notamment à prévoir une diffusion de substitution si cela s’avère nécessaire.
Un défaut de diffusion est constaté lorsque le taux de diffusion constaté sur un mois est inférieur à 98% du temps de communication stipulé sur le Devis signé par le Client. Celui-ci donnera droit, à compensation sans que le Client ne puisse se prévaloir des anomalies identifiées pour opérer à :
– une retenue partielle du paiement dû à SAOOTI
– un retard dans le paiement de la commande
– une résiliation partielle ou totale du Devis signé.
– une demande de dommages et intérêts.
La responsabilité de SAOOTI ne sera pas engagée :
– si l’exécution des Prestations, ou de toute obligation incombant à SAOOTI ou l’un de ses fournisseurs au titre des présentes, est empêchée, limitée ou dérangée du fait d’un Cas de Force Majeur
– si les événements suivants adviennent du fait du Client :
– intervention visant à modifier les Produits ou plateformes en Hébergement par SAOOTI
– détérioration de l’application,
– mauvaise utilisation des terminaux par le Client ou par sa Clientèle, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part, non-respect des conseils donnés,
– divulgation ou utilisation illicite des mots de passe remis confidentiellement au Client,
– faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequel SAOOTI n’a aucun pouvoir de contrôle ou de surveillance,
– demande d’interruption temporaire ou définitive du Service émanant d’une autorité administrative ou judiciaire compétente, ou notification d’un tiers au sens de l’article 6 de la LCEN,
– destruction partielle ou totale des informations transmises ou stockées à la suite d’erreurs imputables
directement ou indirectement au Client.
Les réparations dues par SAOOTI en cas de défaillance qui résulterait d’une faute établie à son encontre correspondront au préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause, à l’exclusion expresse de tout dommage indirect tel que, notamment, préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l’image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de Clients (par exemple, divulgation inopportune d’informations confidentielles les concernant par suite de défectuosité ou de piratage du système, action d’un tiers contre le Client, etc.).
En tout état de cause, le montant des dommages et intérêts qui pourraient être mis à la charge de SAOOTI, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par le Client à SAOOTI pour la période considérée ou facturées au Client par SAOOTI, ou au montant des sommes correspondant au prix des Produits, pour la part pour laquelle la responsabilité de SAOOTI a été retenue. Sera pris en considération le montant le plus faible de ces sommes.
SAOOTI informe le Client que les données relatives à l’exécution de ses Prestations (à titre non exhaustif : données d’usagers, production de contenus audiovisuels) sont enregistrées. Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification ou de suppression des données collectées, par utilisation directe des outils d’administration fournis avec le/les Produit(s) ou en contactant SAOOTI, à l’adresse 4, rue Ampère, 22300 Lannion. SAOOTI s’interdit toute divulgation, toute revente des données nominatives relatives au Client, sous réserve de dispositions contraires dans les conditions particulières. Seules les filiales de SAOOTI peuvent également y avoir accès.
SAOOTI met à la disposition du Client un support documentaire au format électronique et disponible en ligne avec le(s) Produit(s) délivré(s) au Client.
SAOOTI fournit au Client un support d’assistance technique accessible par mail support@saooti.com en cas de non conformité ou de dysfonctionnement du/des Produit(s). SAOOTI s’engage à informer le Client du déroulement de sa demande sous 1 jour ouvré, à vérifier le bon fonctionnement des caractéristiques du/des Produit(s) et à remédier aux dysfonctionnements relevant de sa responsabilité exclusive. Le support technique de SAOOTI s’engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaires au traitement de la demande du Client, conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art, et ne répond que d’une obligation de moyen.
En cas de nécessité, SAOOTI se réserve la possibilité d’interrompre exceptionnellement le service apporté par le/les Produit(s) au Client pour une durée consécutive maximale de 1H00 (une heure), renouvelable un maximum de 3 (trois) fois par mois, afin de procéder à une intervention technique, ou afin d’améliorer son fonctionnement ou pour toute opération de maintenance.
Saooti s’engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaires pour que les éventuelles interruptions de services aient lieu à des périodes dites « creuses » d’usage du/des Produit(s) du Client.
Le Client reconnaît qu’aucune stipulation des présentes ne le dégagera de l’obligation de payer tous les montants dus à SAOOTI au titre des Prestations réalisées.
Le fait que SAOOTI ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales et/ou tolère un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne peut être interprétée comme valant renonciation par SAOOTI à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Article 10 : Obligation du Client
Le Client s’engage à disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion et à l’exécution des obligations prévues aux présentes.
Le Client s’engage à communiquer, lors de la création de son compte client et à chaque modification de celles-ci, ses coordonnées et informations bancaires exactes et mises à jour à SAOOTI.
Le Client est le seul responsable de la confidentialité et la conservation des mots de passe, fournis par SAOOTI et nécessaire à l’utilisation du Service. SAOOTI dégage toute responsabilité en cas d’utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe mis à la disposition du Client. En cas de divulgation ou suspicion d’une divulgation, intentionnelle ou non, des mots de passe fournis, le Client s’engage à en informer immédiatement SAOOTI. La responsabilité du Client, à l’exclusion de celle de SAOOTI, pourra être engagée pour les utilisations abusives et/ou illicites qui auront été faite à l’aide desdits mots de passe. Le cas échéant, la modification des mots de passe du Client pourra faire l’objet d’une facturation par SAOOTI correspondante au temps passé sur cette opération. Le Client supportera seul, sans pouvoir engager la responsabilité de SAOOTI, les conséquences du défaut de fonctionnement du/des Produit(s) consécutives à toute utilisation abusive, par les membres de son personnel ou par toute personne auquel le Client aura fourni son (ou ses) mot(s) de passe.
Le Client s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur, et en particulier celles relatives à l’informatique, aux fichiers, aux libertés et à la propriété intellectuelle, ainsi que les droits des tiers, et s’engage notamment à faire toute déclaration des traitements auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (C.N.I.L.). Le Client s’engage par ailleurs à prendre toutes les assurances nécessaires auprès d’un organisme notoirement solvable afin de couvrir tous les dommages qui lui seraient imputables dans le cadre du présent contrat ou de son exécution.
Le Client déclare accepter pleinement toutes les obligations légales découlant de la propriété de ses services, Saooti ne pouvant être recherché ni inquiété à cet égard pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de violation de lois ou règlements applicables aux services du Client. Le non-respect par le Client des présentes conditions, et notamment toute activité susceptible d’engendrer une responsabilité civile et/ou pénale entraînera le droit pour Saooti de décâbler et/ou d’interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les Prestations fournies au Client et de résilier immédiatement et de plein droit le Devis signé, sans préjudice du droit à tous dommages et intérêts auxquels Saooti pourrait prétendre.
En outre, le Client s’engage à intervenir sur demande de Saooti à toute instance engagée contre cette dernière ainsi qu’à garantir Saooti de toutes les condamnations qui seraient prononcées contre elle à cette occasion. En conséquence, le Client s’engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure quelle qu’en soit la forme, l’objet ou la nature qui serait formée contre SAOOTI et qui se rattacherait aux obligations mises à la charge du Client au titre du Devis signé liant SAOOTI et le Client.
Le Client s’engage à informer SAOOTI dans les quarante-huit (48) heures de toute modification concernant sa situation, et dans les vingt-quatre (24) heures de toute perte éventuelle des mots de passe.
Le Client, pour tout contact avec SAOOTI, s’engage à formuler clairement sa demande, selon les règles d’usage.
Les solutions en ligne de SAOOTI sont déportées sur des serveurs distants des stockages et des traitements informatiques traditionnellement localisés sur les serveurs locaux des Clients. Le Client n’est pas le gérant des serveurs informatiques support des Prestations de SAOOTI, mais peut y accéder de manière évolutive et en ligne à partir de sa propre infrastructure standard.
L’accès aux Produits en Ligne de SAOOTI se fait par un navigateur Web ou par des applications dédiées pour les terminaux mobiles (smartphones, tablettes). Sauf fourniture explicite par SAOOTI de ces moyens dans le Devis signé par le Client, le Client assume les terminaux, logiciels adéquats et à jour (liste non exhaustive : OS et version de navigateurs standards à jour), équipements et câblages, accès techniques (liste non exhaustive : ADSL, accès optique) et bande passante nécessaires pour un fonctionnement fluide avec les serveurs en ligne hébergés par SAOOTI, et ce conformément aux recommandations indiquées dans l’aide en ligne fournie avec ses Produit(s) par SAOOTI.
En cas de non-respect par le Client des obligations des présentes conditions et plus généralement en cas de non-respect par le Client de la législation et/ou réglementation en vigueur, SAOOTI se réserve le droit d’interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les Prestations fournis au Client et de mettre un terme immédiatement et de plein droit à toute relation contractuelle avec le Client et cela sans préjudice du droit de SAOOTI de demander réparation de son éventuel préjudice au Client.

Article 11 – Conditions Tarifaires
Sous réserve des stipulations des articles 12 et 13 des présentes, les ventes de SAOOTI sont faites aux conditions tarifaires, fiscales et de taxes en vigueur au jour de la signature du Devis par le Client.
Les tarifs des Prestations sont définis en fonction de la nature des Prestations.
Les Tarifs Bruts de base des produits sont disponibles sur simple demande.
Les tarifs sont établis hors taxes et la TVA sera comptée en sus au taux en vigueur ainsi que tout nouvel impôt ou taxe qui pourrait devenir applicable à la charge du Client.
En cas de spécificité de la demande et de la situation du Client, des conditions particulières pourront être appliquées étant précisé que ces particularités pourront donner lieu à la facturation des frais techniques et humains supplémentaires afférents.

Article 12 – Remises
Différentes remises peuvent être accordées : remises volume et durée d’engagement (VD), remise d’intérêt général, remise ventes indirectes, remise plateformes pilotes.
Remise VD : variables selon le nombre d’options et la durée du contrat initial.
Remise pour projet de communication relevant de l’intérêt général : une remise de 10% est applicable au devis net (remises VD déduites).
Remise ventes indirectes : une remise de 15% est accordée aux mandataires accrédités auprès de SAOOTI.
Remise plateforme pilote : est applicable au devis net (remises VD déduites) seulement pour une durée de conservation inférieure à 12 mois non reconductible, si SAOOTI considère que le secteur du Client est nouveau, ou que l’usage qu’il veut faire de la plateforme technologique est inusité.
En cas de paiement par échange marchandise, la valeur des échanges ne rentre pas en ligne de compte pour l’assiette de calcul de remises liées au volume d’achat.

Article 13 – Conditions tarifaires spécifiques
Si la réalisation des Prestations pour un Client nécessite des adaptations spécifiques de Produits, ou la mise en oeuvre de Services particuliers, SAOOTI se réserve le droit d’adapter sa politique tarifaire.
En cas de besoins spécifiques, un devis peut être établi sur simple demande auprès de SAOOTI.

Article 14 – Facturation, délais et modalités de paiement.
Les factures sont émises au nom du Client conformément au Devis.
SAOOTI ne pratique pas l’escompte. Un règlement total ou partiel à la signature du Devis peut être demandé pour :
– tout nouveau Client ;
– tout Client ayant eu un incident de paiement ;
– tout Client dont la solvabilité serait incertaine.
Le montant des factures est toujours exigible au siège de SAOOTI dans un délai de 30 jours après facturation. SAOOTI ne renonce nullement à ce droit lorsqu’elle établie une traite sur l’acheteur. SAOOTI a seule qualité à percevoir le montant des factures qu’elle a établies.
Le paiement s’effectue :
– soit par virement bancaire,
– soit par prélèvement automatique,
– soit par chèque bancaire.
Il appartient au Client de choisir le mode de paiement adapté au service commandé et à son délai d’exécution.
Le règlement a lieu par défaut au moment de la signature du Devis pour la mise en oeuvre et les adaptations spécifiques Client, puis chaque mois, ou bien conformément à l’échéancier figurant dans le Devis.
Le règlement par chèque doit émaner d’un établissement bancaire situé sur le Territoire Français.
Dans le cas du prélèvement automatique, le Client devra avoir rempli les formulaires et fourni les pièces nécessaires, à sa banque ainsi qu’à SAOOTI. Les formulaires et les pièces à fournir sont disponibles sur simple demande auprès de SAOOTI.
Tout retard de règlement donnera lieu de plein droit et sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire au paiement de pénalités de retard sur la base du taux BCE majoré de dix (10) points (art. L.441-6 du code de commerce) et au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€ (article D441-5 du Code de Commerce). Le cas échéant, SAOOTI se réserve le droit de mettre un terme à ses relations avec son Client et ce sans préavis ni indemnité. Cet arrêt des relations implique un arrêt immédiat de la diffusion du contenu, ainsi que la fermeture de l’accès pour le Client au contenu sauvegardé. Le Client sera alors immédiatement redevable de la totalité du prix des Prestations déjà effectuées.
Tout paiement sous forme d’échange marchandise ou de services, fera l’objet d’un contrat écrit qui en prévoira les conditions.

Article 15 – Réclamations
Les réclamations, quelle qu’en soit la nature, ne seront reçues que par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception et dans un délai maximum de 7 jours après la date d’achèvement de la Prestation concernée. En cas de désaccord sur une partie d’une facture (litiges, attente d’avoir…), le Client s’oblige à payer, sans aucun retard à l’échéance initiale prévue, la partie non contestée de la facture.

Article 16 – Gestion des droits d’auteurs lorsque ces droits sont assumés par SAOOTI
Lorsque mentionné explicitement dans la Prestation délivrée au Client, SAOOTI s’engage à s’acquitter des droits d’auteurs et des droits voisins auprès des organismes collecteurs compétents. Dans ce cadre, le Client s’engage à :
– communiquer à SAOOTI le chiffre d’affaires hors taxes, qu’il aura réalisé dans le cadre de son utilisation des Prestations fournies par SAOOTI,
– alimenter conformément aux règles de l’art les données d’information sur les nouveaux morceaux de musique qu’il désire diffuser sur sa/ses Wikiradio(s).
En cas de contrôle contradictoire des organismes collecteurs, concernant le changement de programmation décidé par le Client, la responsabilité de SAOOTI ne saurait être recherchée, à quelque titre que ce soit.
SAOOTI a reçu l’autorisation de diffuser les contenus protégés par des droits d’auteurs et des droits voisins pour le compte du Client. Celui-ci s’engage à n’utiliser les contenus protégés que dans le cadre de l’utilisation des Prestations fournies par SAOOTI et se porte fort du respect de cet engagement par son personnel ou ses utilisateurs.
Dans le cadre de la fourniture des Prestations, SAOOTI n’a qu’un rôle d’intermédiaire technique. Par conséquent, SAOOTI ne pourra être tenue responsable du contenu diffusé sous la seule responsabilité du Client, qui serait susceptible de contrevenir à toute loi et réglementation en vigueur, et notamment serait susceptible de porter atteinte aux droits des personnes et des biens, et/ou aux droits de propriété intellectuelle.

Article 17 – Propriété intellectuelle
Les Prestations proposées par SAOOTI reposent sur une plate-forme de radio collaborative, interactive, largement autoproduite qui s’appuie sur des technologies et un savoir faire développées par la SAOOTI et ses partenaires.
Ces technologies et notamment les logiciels sur lesquels repose l’infrastructure de la plateforme sont protégés par des droits de propriété intellectuelle conformément à l’article L.122-6 du Code de la propriété intellectuelle. Il est notamment interdit de les copier, les modifier, de s’en servir pour créer une oeuvre dérivée, de les décompiler et de chercher à en obtenir les codes sources, de les vendre ou en attribuer la licence à un tiers.
SAOOTI demeure également titulaire de tous les droits d’auteur, et autres droits de propriété intellectuelle sur tous les documents et supports fournis au Client, et ce bien que le Client se voit donner l’autorisation d’utiliser ces documents et supports dans le cadre de l’exécution des Prestations. A aucun moment ces droits ne feront l’objet d’une cession au bénéfice du Client.
Plus généralement, la Société est le titulaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle portant tant sur la structure que sur le contenu de ses Prestations et ce dans le monde entier.
Les Parties se garantissent mutuellement qu’elles sont titulaires de leurs marques, que ces dernières ne font l’objet d’aucun gage ou nantissement, ni accord de coexistence limitant l’application des présentes. Elles se garantissent notamment que ces marques ne portent atteinte à aucun droit des tiers et en particulier, à aucun droit de propriété intellectuelle appartenant à autrui et s’engagent à se garantir mutuellement contre tous troubles, revendications recours ou actions de la part de tiers.
Il est convenu que l’article 17 des présentes en son entier survivra à la date de cessation des Prestations.

Article 18 – Limitation de responsabilité
Limitation du droit à réparation : pour toute réclamation concernant l’exécution ou l’inexécution par SAOOTI de ses obligations, le droit à réparation de Client pour les dommages directs subis, sera limité à un montant maximum global qui ne pourra excéder le montant des sommes versées par le Client à SAOOTI.
Exclusion des dommages indirects : SAOOTI ne pourra être tenu responsable des dommages indirects subis par Client. Sont notamment considérés comme dommages indirects les pertes de commandes, les pertes de bénéfices, les pertes d’exploitation ainsi que tout préjudice d’image ou de réputation.

Article 19 – Publicité SAOOTI
Le Client autorise SAOOTI à le citer dans les documents servant à sa publicité ou à ses sites internet et à réaliser toute étude ou enquête permettant de calculer l’impact de la communication ou de la Prestation.

Article 20 – Durée de la Prestation
La Prestation a pour durée celle prévue dans le Devis signé par le Client. Les données seront effacées 12 mois après l’expiration du service. SAOOTI s’engage à effectuer, au minimum, deux rappels par courrier électronique avant l’expiration de la Prestation.

Article 21 – Renouvellement tacite de Prestation
Dans le cas d’une Wikiradio permanente d’une durée supérieure ou égale à 12 mois, non liée à un événement ponctuel, et sauf clause contraire du devis ou contrat, la prestation technique, c’est à dire la mise à disposition de la plateforme, des applications mobiles et des éventuelles options afférentes, est renouvelable automatiquement par tacite reconduction, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties dans un délai de 30 jours avant l’échéance du contrat.
SAOOTI s’engage à rappeler au client 1 mois avant le délai limite de 30 jours que son contrat fera l’objet d’une tacite reconduction.
Le préavis pour être valide, devra parvenir à SAOOTI par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de renouvellement, la prestation, souscrite pour une durée initiale, est renouvelée par tacite reconduction pour une durée identique.
Tout défaut de paiement ou paiement irrégulier ou effectué par une procédure non acceptée par SAOOTI, provoquera la dénonciation par SAOOTI de la tacite reconduction. Dans ce cas, SAOOTI ne saurait voir sa responsabilité engagée.

Article 22 – Résiliation de la Prestation
Chaque partie peut résilier de plein droit et sans indemnité le contrat en Cas de Force Majeure subsistant plus de trente jours. Dans ce contexte, le Client peut résilier le contrat par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse SAOOTI – 4 rue Ampère 22300 Lannion. Le Client ne pourra prétendre au remboursement par SAOOTI des sommes déjà versées ou dues.
Dans tous les autres cas de manquement par l’une des parties à l’une ou l’autre de ses obligations au titre du contrat non réparé dans un délai d’un mois à compter de la date de réception d’un courrier en recommandé avec accusé de réception adressé par la partie plaignante notifiant les manquements en cause, le contrat sera résilié de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.
Conformément à l’article L121-84-2 du Code de la consommation, toute demande de résiliation du contrat par le Client sera effective à compter du lendemain de la date de réception par SAOOTI, sous réserve que le Client ait précisé l’ensemble des informations requises permettant son identification. Le Client pourra par ailleurs demander que cette résiliation prenne effet plus de dix jours après la réception, par SAOOTI, de sa demande de résiliation.

Article 23 – Paiement en provenance de l’étranger
Sauf accord particulier, les Client demeurant hors du territoire français doivent payer comptant en Euro à réception de la facture.

Article 24 – Révision des conditions de paiements
Les conditions de paiement accordées sont révisables sans préavis en cas de survenance d’un élément à risque venant modifier l’appréciation du risque de défaut de paiement du Client par SAOOTI.
Seront notamment considérés comme des éléments à risque les évènements suivants :
– dissolution ou modification des statuts du Client ;
– refus d’honorer ou délai dans le règlement d’une facture, incident de paiement.
En outre, SAOOTI se réserve le droit de demander des garanties, de refuser de vendre, de suspendre ou d’annuler les commandes en cours, même acceptées ou de ne les exécuter que moyennant paiement comptant sur facture.

Article 25 – Non-renonciation au bénéfice d’une clause
Le fait que SAOOTI n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.

Article 26 – Droit applicable et Juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
A défaut d’accord amiable entre les parties pour tout différend relatif a l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du contrat, il est fait expressément attribution de compétence au tribunal de commerce de Saint Brieuc, et ce, nonobstant la pluralité de défendeurs ou appel en garantie, et ce même pour les procédures en référé.