Conditions Générales de Ventes – Octobre 2018

Conditions Générales de Ventes – Octobre 2018

Article 1 – Validité et application

Les présentes Conditions Générales de Vente, annulent et se substituent aux Conditions Générales de Vente antérieures. Elles s’appliquent à tous Clients, nonobstant leurs conditions générales d’achat. Le cas échéant, les présentes conditions peuvent être complétées par des conditions commerciales et/ou des conditions particulières et faisant l’objet d’un contrat spécifique pour un Client donné. Les Conditions Générales de Ventes et d’Hébergement disponibles sur le site de SAOOTI à l’adresse www.saooti.com prévalent sur les Conditions Générales des Ventes imprimées. SAOOTI peut, de plein droit, modifier ses Services et Produits sans autre formalité que de porter ces modifications dans les conditions générales disponibles en ligne sur le site de SAOOTI à l’adresse www.saooti.com.

Article 2 – Définitions

Dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, les termes commençant par une majuscule auront la signification suivante :

  • Client : désigne toute personne morale (sociétés, associations, administrations, établissements publics et parapublics…) réalisant des actions de communications à l’aide de Prestations (Produits ou Services) de SAOOTI.
  • Devis : un devis signé fait office de bon de commande par le Client et contient la date de début de contrat liant SAOOTI et le Client, la date de fin de contrat, la date de livraison, ainsi que la liste détaillée des Produits et Services fournis au Client pendant la durée de son contrat, les prix hors taxes et toutes taxes comprises. Le Devis précise également les conditions de facturation faites au Client.
  • Produit : désigne toute solution technologique SAOOTI audio ou vidéo disponible en ligne ou sous forme d’application pour la communication du Client vers sa/ses cible(s) (interne, externe, privée, publique…). La présentation des produits de SAOOTI est consultable sur le site www.saooti.com et est sujette à options et évolutions. On mentionnera par exemple la Wikiradio, qui désigne une solution digitale globale fournie en mode SaaS (Software As A Service) pour la production, l’organisation, le stockage, la recherche, l’interactivité et la diffusion de contenus audio et/ou vidéo, en fil continu ou discontinu, en direct ou différé, enrichie de fonctions de communication (liste non exhaustive : partage de documents, commentaires, outil de partage sur réseaux sociaux).
  • Services : désigne les prestations d’accompagnement fournies par SAOOTI pour le compte du client en sus des Produits. Ces prestations peuvent être de natures diverses : conseil, formation, support, responsabilité d’antenne, production de contenus radiophoniques.
  • Prestation : désigne indifféremment toute prestation fournie par SAOOTI sous forme de Produit(s) et/ou de Service(s).
  • Hébergement : désigne la prestation informatique assumée par SAOOTI de mise à disposition des ressources serveur connectées à Internet afin de mettre à disposition un ou des Produit(s) pour le compte du Client.
  • Sites et Applications : désignent les sites internet et applications mobiles développées par Saooti comme éléments constitutifs (mais non exclusifs) des Produits proposés aux clients. On mentionnera par exemple un site de Wikiradio et les applications mobiles associées, livrées aux couleurs/chartes du Client.

Article 3 – Acceptation et Bénéfice des Conditions Générales de Vente

Le Client bénéficie des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente pour son bénéfice exclusif et ne peuvent faire l’objet de cession ou substitution. Il ne peut s’en prévaloir que pour lui-même, ses produits, ses services ou les articles vendus sous sa marque.

Toute signature d’un Devis par le Client emporte acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que l’obligation de respecter la réglementation en vigueur et les usages régissant la publicité et la communication.

Article 4 – Nature des Prestations

Pour la période convenue dans le Devis, SAOOTI conçoit, met en œuvre et livre au Client un ou des Produit(s).

Le Client peut alors utiliser les outils de création, de production, de distribution, d’édition, de diffusion de contenus audio ou vidéo, ainsi que des outils de création de campagnes publicitaires et d’animation de communautés d’internautes.

Pour la période convenue dans le Devis, SAOOTI peut proposer également des Services de conseil, formation, support, responsabilité d’antenne, production de contenus radiophoniques, community management (animation de réseaux sociaux), fourniture de contenus radiophoniques génériques et/ou sur-mesure, développements technologiques et/ou intégrations sur mesure.

Article 5  – Nature des contenus publiés par le Client

Le contenu audio, les visuels et textes, vidéos, annonces ou campagnes de publicité, sont diffusées sous la seule responsabilité du Client qui en est l’éditeur et en assume la responsabilité.

Ceux-ci doivent être conformes à la législation et à la réglementation en vigueur en France.

SAOOTI se réserve le droit de refuser tout contenu qui porterait atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs, à la bonne tenue ; et ce sans que SAOOTI ait à en expliquer la ou les raisons. Un tel refus pourra entrainer une suspension de la diffusion sans que celle-ci puisse être considérée comme une rupture de contrat.

En tout état de cause, le Client garantit SAOOTI contre toutes réclamations ou condamnations quelles qu’elles soient dont SAOOTI ferait l’objet en raison du contenu diffusé sans préjudice des dommages et intérêts que SAOOTI se réserve le droit de demander au Client en réparation du préjudice que SAOOTI subirait.

Article 6  – Achat de Prestations

La mise en œuvre effective de Prestations est soumise à la réception préalable par le service commercial de SAOOTI d’un Devis accepté, daté et signé, portant le cachet du Client.

Le Devis doit indiquer clairement :

  • le nom et l’adresse du Client
  • les Produits ou/et Services à exécuter
  • la date de début de contrat
  • la date de fin de contrat
  • la date de livraison du / des Produit(s)
  • les prix hors taxe et TTC des Produits et Services

Article 7 – Modification et Annulation d’une Prestation

En dehors des cas de force majeure, les modifications, report ou annulation d’une Prestation du fait du Client donneront lieu au versement d’une indemnité égale à :

  • 100% du montant du prix de la Prestation prévue au Devis si l’annulation survient moins d’un (1) mois avant la date de début de contrat figurant sur le Devis ;
  • 50% si elle survient dans un délai de plus d’un (1) mois et moins de deux (2) mois avant la date de début de contrat figurant sur le Devis;
  • 25% si elle survient plus de deux (2) mois avant la date de début de contrat figurant sur le Devis.

Article 8 : Echange d’informations

Pour tout échange d’informations par courrier électronique, la date et l’heure du serveur de SAOOTI feront foi entre les Parties.

Ces informations seront conservées par SAOOTI pendant toute la période des relations contractuelles.

Toutes les notifications, communications, mises en demeure prévues par les Conditions Générales de Ventes seront réputées avoir été valablement délivrées si elles sont adressées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à :

Pour SAOOTI : 4 rue Ampère 22300 Lannion.

Pour le Client : à l’adresse postale et/ou e-mail qu’il aura fourni à SAOOTI

Article 9 : Cas de Force Majeure

Sont notamment considérés comme des Cas de Forces Majeures toute action de piratage informatique, grèves de toute nature, conditions climatiques, troubles sociaux, politiques ou civils rendant impossible l’exécution de la Prestation au jour prévu.

Pour la Prestation déjà en cours de fourniture, et sous réserve d’une prompte notification au Client, SAOOTI devra être dispensé de l’exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, limitation ou dérangement, et le Client sera de la même manière dispensé de l’exécution de ses obligations dans la mesure où les obligations de cette partie sont relatives à l’exécution ainsi empêchée, limitée ou dérangée, sous réserve que la partie ainsi affectée fasse ses meilleurs efforts pour éviter ou pallier de telles causes d’inexécution et que les deux parties procèdent avec promptitude dès lors que de telles causes auront cessé ou été supprimées. La partie affectée par un Cas de Force Majeure devra tenir l’autre partie régulièrement informée par courrier électronique ou tout autre moyen des pronostics de suppression ou de rétablissement de ce Cas de Force Majeure. Si les effets d’un Cas de Force Majeure devaient avoir une durée supérieure à trente (30) jours, à compter de la notification du Cas de Force Majeure à l’autre partie, le contrat pourra être résilié de plein droit à la demande de l’une ou l’autre partie, sans droit à indemnité de part et d’autre.

Pour une Prestation à fournir, le jour du démarrage de la Prestation sera décalé à une date ultérieure choisie par le Client. Au cas où la durée de Prestation serait réduit du fait de ce décalage, SAOOTI aura la faculté, sans qu’il puisse lui être réclamé d’indemnité, de compenser cette suspension par une prolongation de la durée de contrat égale à la réduction constatée.

Cette compensation pourra être appliquée, dans les mêmes conditions, si, en raison d’un Cas de Force Majeure, SAOOTI ne pouvait assurer l’exécution des Prestations pendant la durée du contrat. Cette prolongation gratuite de la durée sera calculée prorata temporis.

Article 10  : Obligation de SAOOTI

Saooti s’engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaires à la fourniture d’un Service de qualité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art.

En particulier, SAOOTI s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des Prestations qu’elle propose, et souscrit à ce titre une obligation de moyens.

Saooti assure les opérations de maintenance sur les Produits technologiques mis à disposition auprès du Client, en veillant à lui conserver leur niveau de performance et d’exploitabilité. Sont considérées non-conformité tous les incidents constatés par les utilisateurs des Produits (anomalies, « bug …). Tout incident devra faire l’objet d’un signalement de non-conformité par le Client par mail à support@saooti.com, avec un descriptif précis de la non-conformité (terminal utilisé, OS, application ou navigateur utilisé, parcours, problème rencontré).

Dans ce contexte, les maintenances assumées par Saooti pour ses Produits sont les suivantes :

  • Maintenance corrective : correction des non-conformités signalées par le Client
  • Maintenance évolutive: adaptation de la solution imposée par les évolutions externes, par exemple suite à de nouvelles versions d’OS ou de navigateurs (Windows, Mac, iOS, Android…).
  • Maintenance aux conditions opérationnelles: Saooti assure que le service est opérationnel et respecte son taux de disponibilité.

 

Pour ce qui concerne la Maintenance aux Conditions opérationnelles, SAOOTI s’efforcera d’offrir un accès Internet à ses Produits 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sans qu’elle puisse le garantir à 100% pour autant, compte tenu de la nature du réseau et des technologies. Le client reconnaît par les présentes que des fluctuations de la bande passante, les pannes informatiques et les aléas émanant des fournisseurs d’accès à l’Internet sont des éléments pouvant entraîner une discontinuité dans l’accès aux serveurs, indépendante de la volonté de SAOOTI et extérieure à ses moyens techniques.

SAOOTI garantit au Client un taux de disponibilité de 99,5% sur la durée du Devis signé par le Client.

Pour ce faire, SAOOTI s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires et notamment à prévoir une diffusion de substitution si cela s’avère nécessaire.

Dans le cadre de la maintenance (corrective, évolutive, aux conditions opérationnelles), en accord avec le Client formalisé par simple échange de mail, SAOOTI se réserve la possibilité d’interrompre exceptionnellement le service apporté par le/les Produit(s) au Client, pour une durée consécutive maximale de 1H00 (une heure), renouvelable un maximum de 3 (trois) fois par mois, afin de procéder à une intervention technique, ou afin d’améliorer son fonctionnement ou pour toute opération de maintenance. Saooti s’engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaires pour que les éventuelles interruptions de services aient lieu à des périodes dites « creuses » d’usage du/des Produit(s) du Client. Ces interventions planifiées ne rentrent pas en ligne de compte dans le calcul de disponibilité de Service.

Pour ce qui concerne la Maintenance Corrective, les anomalies sont qualifiées selon trois niveaux :

  • Anomalies critiques: bloquantes, elles entraînent un dysfonctionnement important de la solution, comme une perte d’intégrité des données, une indisponibilité d’une fonctionnalité essentielle ;
  • Anomalies majeures: elles empêchent l’utilisation d’une fonctionnalité non essentielle de la solution ;
  • Anomalies mineures: les anomalies qui ne sont ni majeures, ni critiques.

 

Les conditions d’exécution de la Maintenance Corrective sont :

  • Les anomalies sont signalées à Saooti par mail à support@saooti.com. La date et l’heure de signalement servent de référence pour le calcul des délais.
  • Les anomalies signalées sont à leur création qualifiées et décrites par le Client.
  • Le délai d’intervention est fixé à 9 heures ouvrées à compter de la date et de l’heure de signalement de l’incident par le Client.
  • Le délai de correction est compté à partir de l’heure de prise en compte de l’anomalie par Saooti et dépend de la qualification de l’anomalie.
  • Les délais de correction des anomalies dépendent de leur niveau :
    • Pour une anomalie critique :
      • le délai de résolution est fixé à 1 journée ouvrée à compter de la date et de l’heure de signalement de l’anomalie. Le délai de résolution ne dépassera pas une durée de deux jours calendaires ;
      • une solution provisoire de contournement d’une anomalie bloquante peut être proposée par Saooti. L’approbation de cette solution de contournement par le Client aura pour effet de prolonger le délai de résolution de 45 heures ouvrées à compter de la mise en œuvre de cette solution.
    • Pour une anomalie majeure :
      • le délai de résolution est fixé à 27 heures ouvrées à compter de la date et de l’heure de signalement de l’anomalie;
      • une solution provisoire de contournement d’une anomalie majeure peut être proposée par Saooti. L’approbation de cette solution de contournement par le Client aura pour effet de prolonger le délai de résolution de 45 heures ouvrées à compter de la mise en œuvre de cette solution ;
    • Pour une anomalie mineure :
      • la correction d’une anomalie mineure sera livrée au plus tard 15 jours pleins à compter de son signalement par le Client.

 

Un non-respect des obligations de Maintenance sus mentionnées donnera droit à compensation sans que le Client ne puisse s’en prévaloir pour opérer à :

  • une retenue partielle du paiement dû à SAOOTI
  • un retard dans le paiement de la commande
  • une résiliation partielle ou totale du Devis signé.
  • une demande de dommages et intérêts.

La responsabilité de SAOOTI ne sera pas engagée :

  • si l’exécution des Prestations, ou de toute obligation incombant à SAOOTI ou l’un de ses fournisseurs au titre des présentes, est empêchée, limitée ou dérangée du fait d’un Cas de Force Majeure
  • si les événements suivants adviennent du fait du Client :
    • intervention visant à modifier les Produits ou plateformes en Hébergement par SAOOTI
    • détérioration de l’application,
    • mauvaise utilisation des terminaux par le Client ou par sa Clientèle, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part, non-respect des conseils donnés,
    • divulgation ou utilisation illicite des mots de passe remis confidentiellement au Client,
    • faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequel SAOOTI n’a aucun pouvoir de contrôle ou de surveillance,
    • demande d’interruption temporaire ou définitive du Service émanant d’une autorité administrative ou judiciaire compétente, ou notification d’un tiers au sens de l’article 6 de la LCEN,
    • destruction partielle ou totale des informations transmises ou stockées à la suite d’erreurs imputables directement ou indirectement au Client.

 

Les réparations dues par SAOOTI en cas de défaillance sur la Maintenance qui résulterait d’une faute établie à son encontre correspondront au préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause, à l’exclusion expresse de tout dommage indirect tel que, notamment,  préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l’image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de Clients (par exemple, divulgation inopportune d’informations confidentielles les concernant par suite de défectuosité ou de piratage du système, action d’un tiers contre le Client, etc.).

En tout état de cause, le montant des dommages et intérêts qui pourraient être mis à la charge de SAOOTI, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par le Client à SAOOTI pour la période considérée ou facturées au Client par SAOOTI, ou au montant des sommes correspondant au prix des Produits, pour la part pour laquelle la responsabilité de SAOOTI a été retenue. Sera pris en considération le montant le plus faible de ces sommes.

 

Le Client reconnaît qu’aucune stipulation des présentes ne le dégagera de l’obligation de payer tous les montants dus à SAOOTI au titre des Prestations réalisées.

Le fait que SAOOTI ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales et/ou tolère un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne peut être interprétée comme valant renonciation par SAOOTI à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Article 11 : RGPD

Les Produits conçus par Saooti intègrent tous les outils permettant à ses clients de respecter vis à vis de leurs propres utilisateurs la collecte et le traitement d’informations personnelles, dans le respect de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite Loi « Informatique et Libertés » ainsi qu’au règlement 2016/679 et à la directive 2016/680 de l’Union Européenne (textes relatifs à la RGPD).

La responsabilité de respecter la vie privée des utilisateurs du Produit mis à disposition par Saooti incombe pleinement au Client. La responsabilité de Saooti ne saurait être engagée en cas de non-respect par le Client des lois sus-mentionnées.

Le Client s’engage à ce que la collecte et le traitement d’informations personnelles, effectués à l’aide des Produits fournis par Saooti, soient effectués dans les règles de l’art et conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite Loi « Informatique et Libertés » ainsi qu’au règlement 2016/679 et à la directive 2016/680 de l’Union Européenne (textes relatifs à la RGPD).

Conformément à ces textes, le Client devra garantir à ses propres utilisateurs un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant.

Le Client devra ainsi informer ses propres utilisateurs qu’ils peuvent visualiser et modifier leurs données personnelles, ainsi qu’en demander la suppression dans les meilleurs délais.

Il est de la responsabilité du Client d’informer ses utilisateurs qu’un contenu édité sur un site ou une application ou tout autre dispositif fournit dans le cadre d’un Produit de Saooti, ne doit afficher des informations relatives à une personne (par exemple nom, prénom, description(s), photo), qu’après autorisation écrite de cette dernière.

Saooti informe par la présente le Client que les traitements des données personnelles collectées lors de la création et l’édition d’un compte sur un Produit sont les suivantes :

  • Adresse mail, qui doit être fonctionnelle, utilisée à des fins d’authentification des usagers, d’accès à ses services personnels (notifications, préférences) et de réinitialisation de mot de passe en cas de perte.
    Le Client peut en outre utiliser cette adresse mail pour envoyer des messages d’information relatifs à l’utilisation du Produit.
    Cette adresse mail est confidentielle : elle n’est connue que de l’utilisateur, du Client et de Saooti, qui s’engagent à ne pas la communiquer à des entités tierces.
  • Nom, prénom, description et photo sont optionnels. L’Utilisateur peut faire usage d’un pseudo et d’un avatar anonymes. Ces informations peuvent être affichées sur les Sites ou Applications des Produits. Le Client et Saooti s’engagent à ne pas transmettre ces informations à des tiers et à n’en faire usage que dans le cadre du bon fonctionnement du Produit.
  • D’autres informations (numéros de téléphone, adresses…) peuvent être renseignées optionnellement par l’utilisateur. Le Client s’engage à ne pas afficher ces informations ailleurs que dans l’espace personnel de l’usager et l’interface d’administration, à ne pas les divulguer à des tiers et à n’en faire usage que dans le cadre du bon fonctionnement du Produit.
  • Les données d’usage (par exemple sélection de podcasts, souscription à des alertes) ne servent qu’au bénéfice de l’usager. Ces données ne sont accessibles et éditable que de l’Usager lui-même dans son espace personnel accessible à partir du Site ou des Applications du Produit. Le Client n’y a pas accès et Saooti s’engage à ne pas transmettre ces informations à des tiers.
  • Les commentaires des usagers peuvent être affichés sur les Sites ou Application des Produits. Un Usager peut demander au Client la suppression totale ou partielle d’un ou des commentaires faits avec son compte. Toute personne dont des informations personnelles seraient divulguées dans un commentaire peut demander au Client la suppression totale ou partielle de ce dernier. Le Client et Saooti s’engagent à ne pas transmettre ces informations à des tiers et à n’en faire usage que dans le cadre du bon fonctionnement du Produit.
  • Les enregistrements eux-mêmes peuvent contenir des données personnelles. Les utilisateurs doivent être avertis par le Client que les contenus mis à disposition sont destinés à être diffusés dans le flux audio, video, en direct ou en podcast. Les modalités de ces diffusions sont à déterminer avec le Client. Il est de la responsabilité des utilisateurs d’avertir tous les participants aux émissions qu’ils réalisent des modalités de ces diffusions et de recueillir leur accord préalable, tant sur l’éventuelle divulgation de données personnelles que sur les questions des droits d’auteurs et droit à l’image. Il est également de leur responsabilité de ne pas divulguer de données personnelles de tiers sans accord préalable dudit tiers. Toute personne constatant la divulgation indue de données personnelles le concernant dans des enregistrements doit pouvoir en avertir le Client pour demander la suppression de tout ou partie de ces enregistrements.

Les données personnelles des usagers autres que celles contenues dans les enregistrements sont conservées jusqu’à suppression par ces derniers, résiliation des comptes ou 2 mois après l’arrêt du Produit.

Les données personnelles des invités autres que celles contenues dans les enregistrements sont conservées jusqu’à leur suppression (éventuellement sur demande explicite de l’invité) ou 2 mois après l’arrêt du Produit.

Les enregistrements peuvent être archivés pro tempore par le Client ou Saooti, sauf demande contraire des ayant droits.

Pour toute réclamation relative aux données personnelles, les utilisateurs doivent pouvoir s’adresser par mail au Client à une adresse facilement trouvable par l’ensemble des utilisateurs.

Article 12 : Obligation du Client

Le Client s’engage à disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion et à l’exécution des obligations prévues aux présentes.

Le Client s’engage à communiquer, lors de la création de son compte client et à chaque modification de celles-ci, ses coordonnées et informations bancaires exactes et mises à jour à SAOOTI.

Le Client est le seul responsable de la confidentialité et la conservation des mots de passe, fournis par SAOOTI et nécessaire à l’utilisation du Service. SAOOTI dégage toute responsabilité en cas d’utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe mis à la disposition du Client. En cas de divulgation ou suspicion d’une divulgation, intentionnelle ou non, des mots de passe fournis, le Client s’engage à en informer immédiatement SAOOTI. La responsabilité du Client, à l’exclusion de celle de SAOOTI, pourra être engagée pour les utilisations abusives et/ou illicites qui auront été faite à l’aide desdits mots de passe. Le cas échéant, la modification des mots de passe du Client pourra faire l’objet d’une facturation par SAOOTI correspondante au temps passé sur cette opération. Le Client supportera seul, sans pouvoir engager la responsabilité de SAOOTI, les conséquences du défaut de fonctionnement du/des Produit(s) consécutives à toute utilisation abusive, par les membres de son personnel ou par toute personne auquel le Client aura fourni son (ou ses) mot(s) de passe.

Le Client s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur, et en particulier celles relatives à l’informatique, aux fichiers, aux libertés et à la propriété intellectuelle, ainsi que les droits des tiers, et s’engage notamment à faire toute déclaration des traitements auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (C.N.I.L.), ainsi qu’à respecter l’ensemble des obligations mentionnées dans l’article 12 des présentes.

Le Client s’engage par ailleurs à prendre toutes les assurances nécessaires auprès d’un organisme notoirement solvable afin de couvrir tous les dommages qui lui seraient imputables dans le cadre du présent contrat ou de son exécution.

Le Client déclare accepter pleinement toutes les obligations légales découlant de la propriété de ses services, Saooti ne pouvant être recherché ni inquiété à cet égard pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de violation de lois ou règlements applicables aux services du Client. Le non-respect par le Client des présentes conditions, et notamment toute activité susceptible d’engendrer une responsabilité civile et/ou pénale entraînera le droit pour Saooti de décâbler et/ou d’interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les Prestations fournies au Client et de résilier immédiatement et de plein droit le Devis signé, sans préjudice du droit à tous dommages et intérêts auxquels Saooti pourrait prétendre.

En outre, le Client s’engage à intervenir sur demande de Saooti à toute instance engagée contre cette dernière ainsi qu’à garantir Saooti de toutes les condamnations qui seraient prononcées contre elle à cette occasion. En conséquence, le Client s’engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure quelle qu’en soit la forme, l’objet ou la nature qui serait formée contre SAOOTI et qui se rattacherait aux obligations mises à la charge du Client au titre du Devis signé liant SAOOTI et le Client.

Le Client s’engage à informer SAOOTI dans les quarante-huit (48) heures de toute modification concernant sa situation, et dans les vingt-quatre (24) heures de toute perte éventuelle des mots de passe.

Le Client, pour tout contact avec SAOOTI, s’engage à formuler clairement sa demande, selon les règles d’usage.

Les solutions en ligne de SAOOTI sont déportées sur des serveurs distants des stockages et des traitements informatiques traditionnellement localisés sur les serveurs locaux des Clients. Le Client n’est pas le gérant des serveurs informatiques support des Prestations de SAOOTI, mais peut y accéder de manière évolutive et en ligne à partir de sa propre infrastructure standard. L’accès aux Produits en Ligne de SAOOTI se fait par un navigateur Web ou par des applications dédiées pour les terminaux mobiles (smartphones, tablettes). Sauf fourniture explicite par SAOOTI de ces moyens dans le Devis signé par le Client, le Client assume les terminaux, logiciels adéquats et à jour (liste non exhaustive : OS et version de navigateurs standards à jour), équipements et câblages, accès techniques (liste non exhaustive : ADSL, accès optique) et bande passante nécessaires pour un fonctionnement fluide avec les serveurs en ligne hébergés par SAOOTI, et ce conformément aux recommandations indiquées dans l’aide en ligne fournie avec ses Produit(s) par SAOOTI.

En cas de non-respect par le Client des obligations des présentes conditions et plus généralement en cas de non-respect par le Client de la législation et/ou réglementation en vigueur, SAOOTI se réserve le droit d’interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les Prestations fournis au Client et de mettre un terme immédiatement et de plein droit à toute relation contractuelle avec le Client et cela sans préjudice du droit de SAOOTI de demander réparation de son éventuel préjudice au Client.

Article 13 – Conditions Tarifaires

Les ventes de SAOOTI sont faites aux conditions tarifaires, fiscales et de taxes en vigueur au jour de la signature du Devis par le Client.

Les tarifs des Prestations sont définis en fonction de la nature des Prestations.

Les Tarifs Bruts de base des produits et services sont disponibles sur simple demande.

Les tarifs sont établis hors taxes et la TVA sera comptée en sus au taux en vigueur ainsi que tout nouvel impôt ou taxe qui pourrait devenir applicable à la charge du Client.

En cas de spécificité de la demande et de la situation du Client, des conditions particulières pourront être appliquées étant précisé que ces particularités pourront donner lieu à la facturation des frais techniques et humains supplémentaires afférents.

Article 14 – Conditions tarifaires spécifiques

Si la réalisation des Prestations pour un Client nécessite des adaptations spécifiques de Produits, ou la mise en œuvre de Services particuliers, SAOOTI se réserve le droit d’adapter sa politique tarifaire.

En cas de besoins spécifiques, un devis peut être établi sur simple demande auprès de SAOOTI.

Article 15 – Facturation, délais et modalités de paiement.

Les factures sont émises au nom du Client conformément au Devis.

SAOOTI ne pratique pas l’escompte. Un règlement total ou partiel à la signature du Devis peut être demandé pour :

  • tout nouveau Client ;
  • tout Client ayant eu un incident de paiement ;
  • tout Client dont la solvabilité serait incertaine.

Le montant des factures est toujours exigible au siège de SAOOTI dans un délai de 30 jours après facturation. SAOOTI ne renonce nullement à ce droit lorsqu’elle établie une traite sur l’acheteur. SAOOTI a seule qualité à percevoir le montant des factures qu’elle a établies.

Le paiement s’effectue :

  • soit par virement bancaire,
  • soit par prélèvement automatique,
  • soit par chèque bancaire.

Il appartient au Client de choisir le mode de paiement adapté au service commandé et à son délai d’exécution.

Le règlement a lieu par défaut au moment de la signature du Devis pour la mise en œuvre et les adaptations spécifiques Client, puis chaque mois, ou bien conformément à l’échéancier figurant dans le Devis.

Le règlement par chèque doit émaner d’un établissement bancaire situé sur le Territoire Français.

Dans le cas du prélèvement automatique, le Client devra avoir rempli les formulaires et fourni les pièces nécessaires, à sa banque ainsi qu’à SAOOTI. Les formulaires et les pièces à fournir sont disponibles sur simple demande auprès de SAOOTI.

Le défaut de paiement par le Client dans les délais convenus entraînera, sauf report à temps accordé par SAOOTI, de plein droit et sans mise en demeure préalable, la facturation d’un intérêt de retard dû par le seul terme des échéances contractuelles, représentant une fois et demi le taux d’intérêt légal. Ces intérêts sont calculés sur le montant HT des sommes dues à compter du premier jour de retard. Les frais de recouvrement seront mis à la charge du débiteur.

En cas de non-respect des conditions de paiement et après mise à demeure par acte extrajudiciaire d’une mise en demeure de payer restée infructueuse dans un délai de quarante-huit (48) heures :

  • Le Client s’engage à payer à titre de réparation du préjudice subi par SAOOTI une indemnité égale à trois pour cent (3%) du principal restant dû.
  • En cas de recouvrement forcé des factures, le montant de celles-ci sera augmenté de douze pour cent (12%), à titre de clause pénale au sens des articles 1226 et suivants du Code civil, outre les intérêts légaux et les frais judiciaires.
  • Le cas échéant, SAOOTI se réserve le droit de mettre un terme à ses relations avec son Client et ce sans préavis ni indemnité. Cet arrêt des relations implique un arrêt immédiat de la diffusion du contenu, ainsi que la fermeture de l’accès pour le Client au contenu sauvegardé.
  • Le Client sera alors immédiatement redevable de la totalité du prix des Prestations déjà effectuées.
  • Tout paiement sous forme d’échange marchandise ou de services, fera l’objet d’un contrat écrit qui en prévoira les conditions.

Article 16 – Réclamations

Les réclamations, quelle qu’en soit la nature, ne seront reçues que par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception et dans un délai maximum de 7 jours après la date d’achèvement de la Prestation concernée. En cas de désaccord sur une partie d’une facture (litiges, attente d’avoir…), le Client s’oblige à payer, sans aucun retard à l’échéance initiale prévue, la partie non contestée de la facture.

Article 17 – Gestion des droits d’auteurs et voisins

SAOOTI ne peut être tenue responsable du contenu diffusé ou mis à disposition, qui est sous la seule responsabilité du Client, qui serait susceptible de contrevenir à toute loi et réglementation en vigueur, et notamment serait susceptible de porter atteinte aux droits des personnes et des biens, et/ou aux droits de propriété intellectuelle.

Dans le cas où Saooti assume une Prestation spécifique de prise en charge des droits d’auteurs et des droits voisins auprès des organismes collecteurs compétents pour le projet du Client, SAOOTI s’engage à s’acquitter des droits d’auteurs et des droits voisins auprès des organismes collecteurs. Dans ce cadre, le Client s’engage à :

  • communiquer à SAOOTI le chiffre d’affaires hors taxes, qu’il aura réalisé dans le cadre de son utilisation des Prestations fournies par SAOOTI,
  • alimenter conformément aux règles de l’art les données d’information sur les nouveaux morceaux de musique qu’il désire diffuser sur sa/ses Solution(s).

En cas de contrôle contradictoire des organismes collecteurs, concernant le changement de programmation décidé par le Client, la responsabilité de SAOOTI ne saurait être recherchée, à quelque titre que ce soit.

SAOOTI a reçu l’autorisation de diffuser les contenus protégés par des droits d’auteurs et des droits voisins pour le compte du Client. Celui-ci s’engage à n’utiliser les contenus protégés que dans le cadre de l’utilisation des Prestations fournies par SAOOTI et se porte fort du respect de cet engagement par son personnel ou ses utilisateurs.

Article 18 – Propriété intellectuelle

Les Prestations proposées par SAOOTI reposent sur une plate-forme de radio collaborative, interactive, largement autoproduite qui s’appuie sur des technologies et un savoir faire développées par la SAOOTI et ses partenaires.

Ces technologies et notamment les logiciels sur lesquels repose l’infrastructure de la plateforme sont protégés par des droits de propriété intellectuelle conformément à l’article L.122-6 du Code de la propriété intellectuelle. Il est notamment interdit de les copier, les modifier, de s’en servir pour créer une œuvre dérivée, de les décompiler et de chercher à en obtenir les codes sources, de les vendre ou en attribuer la licence à un tiers.

SAOOTI demeure également titulaire de tous les droits d’auteur, et autres droits de propriété intellectuelle sur tous les documents et supports fournis au Client, et ce bien que le Client se voit donner l’autorisation d’utiliser ces documents et supports dans le cadre de l’exécution des Prestations. A aucun moment ces droits ne feront l’objet d’une cession au bénéfice du Client.

Plus généralement, la Société est le titulaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle portant tant sur la structure que sur le contenu de ses Prestations et ce dans le monde entier.

Les Parties se garantissent mutuellement qu’elles sont titulaires de leurs marques, que ces dernières ne font l’objet d’aucun gage ou nantissement, ni accord de coexistence limitant l’application des présentes. Elles se garantissent notamment que ces marques ne portent atteinte à aucun droit des tiers et en particulier, à aucun droit de propriété intellectuelle appartenant à autrui et s’engagent à se garantir mutuellement contre tous troubles, revendications recours ou actions de la part de tiers.

Il est convenu que l’article 17 des présentes en son entier survivra à la date de cessation des Prestations.

Article 19 – Limitation de responsabilité

Limitation du droit à réparation : pour toute réclamation concernant l’exécution ou l’inexécution par SAOOTI de ses obligations, le droit à réparation de Client pour les dommages directs subis, sera limité à un montant maximum global qui ne pourra excéder le montant des sommes versées par le Client à SAOOTI.

Exclusion des dommages indirects : SAOOTI ne pourra être tenu responsable des dommages indirects subis par Client. Sont notamment considérés comme dommages indirects les pertes de commandes, les pertes de bénéfices, les pertes d’exploitation ainsi que tout préjudice d’image ou de réputation.

Article 20 – Publicité SAOOTI

Le Client autorise SAOOTI à le citer dans les documents servant à sa publicité ou à ses sites internet et à réaliser toute étude ou enquête permettant de calculer l’impact de la communication ou de la Prestation.

Article 21 – Durée de la Prestation

La Prestation a pour durée celle prévue dans le Devis signé par le Client. Les données seront effacées 12 mois après l’expiration du service. SAOOTI s’engage à effectuer, au minimum, deux rappels par courrier électronique avant l’expiration de la Prestation.

Article 22 – Renouvellement tacite de Prestation

Dans le cas de la mise à disposition d’un Produit pour une durée supérieure ou égale à 12 mois, non liée à un événement ponctuel, et sauf clause contraire du devis ou contrat, la prestation technique, c’est à dire la mise à disposition de la plateforme, des applications mobiles et des éventuelles options afférentes, est renouvelable automatiquement par tacite reconduction, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties dans un délai de 30 jours avant l’échéance du contrat.

SAOOTI s’engage à rappeler au client 1 mois avant le délai limite de 30 jours que son contrat fera l’objet d’une tacite reconduction.

Le préavis pour être valide, devra parvenir à SAOOTI par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de renouvellement, la prestation, souscrite pour une durée initiale, est renouvelée par tacite reconduction pour une durée identique.

Tout défaut de paiement ou paiement irrégulier ou effectué par une procédure non acceptée par SAOOTI, provoquera la dénonciation par SAOOTI de la tacite reconduction. Dans ce cas, SAOOTI ne saurait voir sa responsabilité engagée.

Article 23 – Résiliation de la Prestation

Chaque partie peut résilier de plein droit et sans indemnité le contrat en Cas de Force Majeure subsistant plus de trente jours.

Pour une résiliation avant échéance, le Client est libre de résilier le contrat par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivant : SAOOTI – 4 rue Ampère 22300 Lannion. Le Client ne pourra prétendre au remboursement par SAOOTI des sommes déjà versées ou dues.

Dans tous les autres cas de manquement par l’une des parties à l’une ou l’autre de ses obligations au titre du contrat non réparé dans un délai d’un mois à compter de la date de réception d’un courrier en recommandé avec accusé de réception adressé par la partie plaignante notifiant les manquements en cause, le contrat sera résilié de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.

Conformément à l’article L121-84-2 du Code de la consommation, toute demande de résiliation du contrat par le Client sera effective à compter du lendemain de la date de réception par SAOOTI, sous réserve que le Client ait précisé l’ensemble des informations requises permettant son identification. Le Client pourra par ailleurs demander que cette résiliation prenne effet plus de dix jours après la réception, par SAOOTI, de sa demande de résiliation.

Article 24 – Paiement en provenance de l’étranger

Sauf accord particulier, les Clients demeurant hors du territoire français doivent payer comptant en Euro à réception de la facture.

Article 25 – Révision des conditions de paiements

Les conditions de paiement accordées sont révisables sans préavis en cas de survenance d’un élément à risque venant modifier l’appréciation du risque de défaut de paiement du Client par SAOOTI.

Seront notamment considérés comme des éléments à risque les évènements suivants :

  • dissolution ou modification des statuts du Client ;
  • refus d’honorer ou délai dans le règlement d’une facture, incident de paiement.

En outre, SAOOTI se réserve le droit de demander des garanties, de refuser de vendre, de suspendre ou d’annuler les commandes en cours, même acceptées ou de ne les exécuter que moyennant paiement comptant sur facture.

Article 26 – Non-renonciation au bénéfice d’une clause

Le fait que SAOOTI n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.

Article 27 – Droit applicable et Juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

A défaut d’accord amiable entre les parties pour tout différend relatif a l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du contrat, il est fait expressément attribution de compétence au tribunal de commerce de Saint Brieuc, et ce, nonobstant la pluralité de défendeurs ou appel en garantie, et ce même pour les procédures en référé.